Question de M. HERVÉ Edmond (Ille-et-Vilaine - SOC) publiée le 14/01/2010
M. Edmond Hervé attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le régime de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat, géré par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).
Ce régime connaît aujourd'hui des difficultés d'équilibre. Elles trouvent leur origine dans une insuffisance de cotisations patronales et dans la crise économique qui se marque par une disparition importante d'emplois.
Un dialogue doit se nouer entre les partenaires sociaux afin d'aboutir aux mises à niveau nécessaires.
Il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour qu'une légitime satisfaction soit apportée aux salariés du notariat.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 01/04/2010
Le 1er octobre 2009, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a saisi, conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la présidente du régime de sécurité sociale des clercs et employés de notaires afin que le conseil d'administration de ce régime formule des propositions de redressement. En effet, le déficit du régime, qui atteignait déjà 131 millions d'euros en 2008, pourrait dépasser 200 millions d'euros en 2009 en dépit de la réforme intervenue au cours de l'année 2008 dans le cadre de celle des régimes spéciaux de retraite. Le conseil d'administration a adopté, lors de sa séance du 18 décembre 2009, un plan de redressement reposant sur les mesures suivantes : une augmentation des cotisations à la charge des actifs et des employeurs ; des économies de gestion ; l'instauration d'une participation supplémentaire des retraités. Ces mesures permettent de reporter à 2011 la date d'épuisement des réserves du régime, dans l'attente d'une réformes dans le cadre du « rendez-vous 2010 » sur les retraites.
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