Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/01/2010
M. Jean Louis Masson attire une nouvelle fois l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que les dispositions de l'état civil relèvent du domaine de la loi. Or, la loi n'oblige pas les parents qui désirent donner à leur enfant leurs deux noms juxtaposés de mettre un trait d'union, ni a fortiori un double trait d'union entre les deux noms. Or, par une simple circulaire n'ayant aucune valeur juridique, le ministère de la justice a imposé la règle tout à fait arbitraire du double trait d'union. Cette circulaire prévoit même que dans l'hypothèse où ce double tiret n'est pas inscrit par l'officier d'état civil, le Procureur de la République doit procéder à la rectification. Il l'a déjà interrogée sur cette incohérence par les questions écrites n° 6758 du 18 décembre 2008 et n° 8169 du 2 avril 2009. A chaque fois et contrairement à l'évidence, la réponse ministérielle a été une fin de non recevoir. Une telle désinvolture est d'autant plus inadmissible qu'en démocratie, le ministère de la justice doit faire respecter les règles constitutionnelles. À ce titre, elle ne peut pas ignorer qu'une simple circulaire ne peut pas se substituer à la loi. Un arrêt du Conseil d'État du 4 décembre 2009 (req. n° 315818) vient heureusement de confirmer l'illégalité de la circulaire qui a imposé le double trait d'union aux personnes ayant le double nom de leurs parents. Outre le fait qu'il soit regrettable d'être obligé de saisir la plus haute juridiction pour rétablir le bon droit des parents, il lui demande maintenant si elle envisage de se mettre en conformité avec la légalité en abrogeant la circulaire liberticide susvisée.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 01/04/2010
Par une décision du 4 décembre 2009, le Conseil d'État, estimant que « la loi prévoyait uniquement d'accoler les deux noms sans mentionner la possibilité d'introduire entre les deux des signes particuliers », a censuré le système du double tiret, prévu par la circulaire du 6 décembre 2004 pour distinguer les doubles noms, issus du choix des parents de transmettre chacun leur nom. Les parties de cette circulaire consacrées au double tiret seront donc prochainement remplacées par un nouveau dispositif simple, reposant sur des rubriques dans les actes de l'état civil, pour garantir la sécurité de l'état civil sans en bouleverser les principes et mécanismes fondamentaux. En effet, il apparaît indispensable de permettre de distinguer, à l'état civil, les noms composés existant avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, des doubles noms créés par cette loi, ces deux types de noms obéissant à des règles de transmissibilité différentes. Dans l'attente de la publication de la nouvelle circulaire, des instructions ont été données aux parquets généraux afin de ne plus imposer de double tiret lors de l'enregistrement des doubles noms.
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