Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 14/01/2010
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les modalités d'application de la nouvelle taxe carbone aux propriétaires forestiers privés.
En effet, la taxe carbone telle qu'elle était conçue avant sa censure par le Conseil constitutionnel avait suscité l'inquiétude de la filière « forêt privée ».
Si celle-ci ne remettait pas en cause l'application de cette nouvelle fiscalité à ses activités, elle souhaitait que le produit de la contribution qu'elle devait acquitter aille soutenir la valorisation et le développement de la forêt française, laquelle permet de compenser 15 % des émissions brutes nationales de gaz à effet de serre et fournit au secteur de la construction un matériau de substitution extrêmement appréciable d'un point de vue environnemental.
Dans cette perspective, les forestiers privés souhaitaient la création d'un fonds spécial destiné au financement d'opérations de développement durable dans ce secteur.
Il lui demande donc quelle suite le Gouvernement compte apporter à cette proposition.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 20/05/2010
La France s'est fixé un objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050 dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Cet objectif est partagé par tous les pays de l'Union européenne, qui se sont engagés dans le cadre du paquet énergie climat adopté en décembre 2008 lors de la présidence française de l'Union européenne. La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dans son article 2 voté à l'unanimité par le Parlement, prévoit que l'État étudiera la création d'une contribution carbone ayant pour objet d'intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix. Dans sa déclaration à l'issue du conseil des ministres du 24 mars 2010, le Président de la République a confirmé sa volonté de mettre en oeuvre une contribution carbone, dans un cadre européen, pour préparer l'avenir en donnant un prix au carbone tout en préservant la compétitivité de nos entreprises. C'est pourquoi le Gouvernement demandera à la Commission européenne de présenter son nouveau projet de directive sur la taxation de l'énergie, comme prévu avant juin 2010, en vue d'une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne. Par ailleurs, le développement de la fiscalité environnementale se poursuit : en deux ans, 70 mesures ont été votées par le Parlement, accompagnant et stimulant la formidable mutation environnementale de notre société et de notre économie. De plus, un nouveau fonds stratégique bois (FSB) a déjà été créé le 25 septembre 2009, comme annoncé par M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, et M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Ce fonds, prévu par le Président de la République lors de son discours à URMATT le 19 mai 2009, est alimenté à hauteur de 20 M par le groupe Eiffage, le Crédit agricole, le fonds stratégique d'investissement et Office national des forêts Participations. Il est géré par la caisse des dépôts et consignations. Les investissements de ce fonds, dont les ressources pourraient atteindre 100 M à terme, sont destinées à consolider et développer prioritairement les secteurs de la scierie, de la construction et de la production d'énergie. Il devrait, selon les termes du Président de la République, « participer au développement et à la consolidation des entreprises de bois, afin de faire émerger un tissu d'entreprises de taille suffisante pour structurer la filière ».
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