Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 14/01/2010
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des experts de justice au regard des cotisations sociales. Exception faite des personnes exerçant une activité indépendante et affiliées à un régime de travailleur non salarié en application de l'article 3 du décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 modifié et qui demandent le rattachement des rémunérations de leur activité d'expert de justice aux revenus de leur activité principale, le 21° de l'article L 311-3 du code de la sécurité sociale prévoit l'affiliation obligatoire des experts de justice aux assurances sociales du régime général. Les experts qui ne sont pas travailleurs non salariés ne savent pas selon quelles modalités les déclarations et les cotisations s'opèrent tant de leur part que de celle du ministère de la justice dont les juridictions ne rédigent jamais de feuilles de paie.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser aux experts de cette catégorie la marche à suivre pour éviter tout manquement à leurs obligations en cas de contrôle.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 19/05/2011
Le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général de la sécurité sociale liste les collaborateurs occasionnels du service public susceptibles d'être affiliés à ce régime. Parmi cette liste figurent les experts. Le ministère de la justice travaille activement sur ce dossier, en liaison avec les ministères chargés du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et de la santé et des sports. Le rattachement au régime général de la sécurité sociale des collaborateurs occasionnels du service public de la justice est cependant particulièrement complexe. En effet, le volume des mémoires de frais de justice traités chaque année par les juridictions, le nombre de prestataires concernés et la diversité de leur situation au regard de la réglementation sociale (travailleurs indépendants, salariés du privé, fonctionnaires, retraités...) sont autant de facteurs à prendre en compte dans cette problématique. Aussi, les services de la direction des services judiciaires se sont attachés, avec les directions de la sécurité sociale et du budget, à lever les difficultés qui se posaient quant au périmètre du dispositif et aux modalités de calcul des cotisations. La mise en oeuvre de ce dispositif est prévue en 2011. Dans l'attente, les experts qui ne seraient pas salariés, ni affiliés au régime des indépendants doivent soit s'affilier au régime des indépendants, soit choisir le régime de micro-entreprise en fonction de leur activité.
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