Question de Mme CHEVÉ Jacqueline (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 14/01/2010
Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les inquiétudes exprimées par les représentants syndicaux des officiers de port (OP) et les officiers de port adjoints (OPA) quant au devenir des missions de service public dans les ports décentralisés en position normale d'activité.
L'ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes qui actualise et adapte les dispositions relatives à la police des ports maritimes place les OP et les OPA sous une double hiérarchie.
Pour ce qui concerne les missions d'exploitation et de police de la conservation du domaine public portuaire, ces derniers sont sous la responsabilité de l'autorité portuaire (AP) dévolue aux collectivités territoriales.
En revanche, en ce qui concerne leurs missions de police du plan d'eau et de police des marchandises dangereuses, les OP et OPA relèvent de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire (AIPPP), sous l'autorité du préfet.
Or, des difficultés dans le bon exercice des missions sous ces deux hiérarchies différentes sont apparues depuis la mise en application de cette ordonnance. En application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, une mission dite « audit des capitaineries » a donc été diligentée et devrait prochainement livrer ses conclusions.
Si une clarification des responsabilités est indéniablement nécessaire, certains représentants des agents, associés à cet audit, expriment leurs craintes à l'égard de l'approche de cette réflexion qui semble s'inscrire dans une logique de réduction des services à travers la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques. Ils redoutent en particulier l'hypothèse d'un abandon par l'État des missions de l'AIPPP et d'un nouveau transfert de ces compétences vers les collectivités territoriales.
Outre les incidences préjudiciables à la sécurité et la sûreté des ports, les OP et les OPA craignent également les conséquences que pourrait avoir une telle réorganisation pour la pérennisation de leurs postes et leur évolution statutaire.
Alors que le Grenelle de la mer fut l'occasion de réaffirmer l'importance du rôle de l'État en mer, elle lui demande quel avenir il entend réserver aux missions de service public dans les ports décentralisés.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 18/03/2010
Les missions de police portuaire sont séparées entre les missions relevant de l'autorité portuaire (AP) que sont la police de l'exploitation du port et de la conservation du domaine public portuaire et les missions relevant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire (AIPPP) que sont la police du plan d'eau et la police des matières dangereuses. En application de l'article L. 302-4 du code des ports maritimes, l'État exerce les missions dévolues à l'AIPPP dans 29 ports décentralisés, pour l'essentiel ceux transférés en 2007 aux collectivités territoriales ou à leur groupement en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et aux responsabilités locales. La liste de ces ports est fixée par arrêté. Elle intègre notamment les ports recevant des matières dangereuses. Dans ces ports, les missions relevant de la compétence de l'AIPPP sont alors obligatoirement exercées par des agents de l'État du corps des officiers de port et officiers de port adjoints. Les missions d'autorité portuaire relèvent de l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. La capitainerie dans laquelle sont affectés les officiers de port et officiers de port adjoint est, dans les ports décentralisés dans lesquels l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est l'État, mise à disposition de l'autorité portuaire pour exécuter les missions de sa compétence. Comme l'État s'y était engagé auprès des collectivités territoriales et des organisations syndicales, une mission du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) est en cours afin d'analyser, trois ans après la décentralisation, les conséquences de la séparation des pouvoirs entre autorité portuaire et AIPPP. Des propositions seront formulées à l'issue de cette mission qui devrait prendre fin en mars. Ces propositions doivent définir une organisation pérenne permettant de maintenir un haut niveau de sécurité dans les ports français et d'offrir la meilleure visibilité aux officiers de port et officiers de port adjoints sur leur avenir.
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