Question de Mme CHEVÉ Jacqueline (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 14/01/2010
Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance et les réparations accordées aux pupilles de la Nation.
A l'heure actuelle, les dispositifs d'indemnisation, issus des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 consacrent le droit à réparation pour les orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance durant la deuxième Guerre Mondiale. En sont exclues toutes les autres catégories de pupilles de la Nation et d'orphelins de guerre.
Si la reconnaissance permise par ces décrets était nécessaire, elle instaure une différenciation entre les pupilles de la Nation qui constitue une entorse au principe d'égalité. Il serait au contraire nécessaire d'arriver à une unité et une égalité de traitement pour tous les orphelins de guerre, quel que soit le contexte du décès de leurs parents.
Une commission nationale de concertation a été mise en place en mars 2009 afin d'examiner les préconisations du rapport présenté par le préfet honoraire Jean-Yves Audouin et d'émettre des propositions pour la rédaction d'un décret unique qui mettra un terme à l'empilement des dispositifs, aux différences de traitement et à l'insécurité juridique qui en résulte.
Elle souhaiterait donc connaître les fruits de la réflexion de cette commission nationale et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour les appliquer, en rappelant que le Président de la République s'est engagé par écrit en mai 2007, à l'occasion du congrès national de l'Association des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir, à instituer une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 25/02/2010
Comme le sait l'honorable parlementaire, la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, installée le 17 mars dernier, dispose des préconisations du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue des travaux de cette commission ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront proposés prochainement au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.
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