Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 07/01/2010
M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Si celle-ci a été portée de 35 à 40 % en zone de montagne et haute-montagne, et de 30 à 35 % en zone défavorisée simple et piémont sur les 25 premiers hectares, dans le même temps, les modalités de calcul du taux de chargement ont été modifiées pour les exploitations pratiquant la transhumance.
Les surfaces d'estives collectives ne peuvent plus être ajoutées aux surfaces fourragères de l'exploitation individuelle. Par conséquent, le chargement et la surface sont modifiés et certaines exploitations voient leur montant d'ICHN diminuer malgré la revalorisation.
Ces surfaces d'estives sont souvent les plus difficiles d'accès et jouent un rôle important en terme d'environnement, les pâturages permettant d'éviter les incendies dans les zones sèches et les risques d'avalanches dans nos massifs touristiques et jouent même dans les autres massifs un rôle environnemental très apprécié.
Pour ces raisons, il lui demande de bien vouloir reconsidérer ces surfaces au titre de l'ICHN afin de ne pas pénaliser encore les exploitants agricoles. En effet, l'ICHN constitue un outil indispensable en matière d'aménagement et d'entretien du territoire.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 04/03/2010
La mise en oeuvre de la modification du mode de calcul du chargement dans le cadre du dispositif de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) fait suite aux décisions prises à la fin de l'année 2007 en concertation avec les organisations professionnelles agricoles. Cette modification est nécessaire. Son objectif est en effet de déterminer un chargement plus proche de la réalité pour les exploitations individuelles envoyant des animaux en transhumance en zone de montagne, afin de permettre de sécuriser le calcul des aides liées au chargement vis-à-vis de la Commission européenne et d'en justifier ainsi la légitimité. Cette modification a aussi pour objectif d'homogénéiser les modalités de traitement des exploitations de transhumance et d'assurer une meilleure équité dans la distribution des aides agricoles. Ainsi, à compter de 2009 les modalités de prise en compte des transhumances ont évolué : au lieu que les surfaces d'estives soient ajoutées à la superficie de l'exploitation, les animaux sont désormais déduits pour le calcul du chargement lorsqu'ils sont sortis en transhumance. Mais, comme précédemment, les surfaces collectives sont prises en compte dans la surface primable ICHN. En effet, ces surfaces jouent un rôle essentiel en matière d'entretien du paysage et de préservation de l'environnement.
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