Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/01/2010
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si la terrasse d'un débit de boissons qui est située sur le domaine public, à une distance significative de l'immeuble dans lequel est situé le fond de commerce et qui est séparée de celui-ci par une voie publique, doit être regardée comme un débit de boissons distinct.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 18/03/2010
Selon l'article R. 3323-4 du code de la santé publique, « les terrasses des débits de boissons implantées sur le domaine public sont considérées comme une extension de l'établissement ». Sont ainsi considérées comme une extension du débit de boissons les terrasses accolées à l'établissement comme celles séparées de celui-ci par une voie publique.
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