Question de M. LOUECKHOTE Simon (Nouvelle-Calédonie - UMP) publiée le 28/01/2010
M. Simon Loueckhote attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur l'état de la prison du Camp Est en Nouvelle-Calédonie.
En effet, la situation du Camp Est n'a cessé au fil des ans de se dégrader. Les évasions se sont multipliées: on y creuse désormais des trous à la petite cuillère! Cette situation pourrait presque faire sourire. Malheureusement, elle révèle le malaise ambiant et déplorable qui règne au Camp Est.
En effet, la prison est surpeuplée: sa capacité d'accueil initiale de 192 prisonniers est largement dépassée puisque on dénombre aujourd'hui finalement 430 détenus (soit 6 prisonniers pour 13 m2). Cela a conduit inexorablement à un délabrement des locaux mais également à la dégradation des conditions d'hygiène de vie des détenus. Les conditions de travail des gardiens de prison en sous-effectifs (40 gardiens pour 100 prisonniers) s'en trouvent tout autant dégradées. Quant aux Calédoniens, ils sont peu rassurés par ces évasions multiples (20 évasions en moins de un an).
Il souhaite savoir quels sont les moyens engagés par l'État, que ce soit pour le recrutement de nouveaux gardiens, la construction de nouveaux bâtiments et la politique de réinsertion, tendant à répondre à cette situation extrêmement tendue.
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Réponse du Secrétariat d'État à la justice publiée le 24/03/2010
Réponse apportée en séance publique le 23/03/2010
M. Simon Loueckhote. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question concerne la prison de Nouvelle-Calédonie.
Depuis les événements relatifs aux évasions à répétition de notre établissement pénitentiaire, qui ont défrayé la chronique et ont valu le rappel en France du directeur et de son adjoint, le Camp Est semble désormais faire l'objet de toutes les attentions.
J'en veux pour preuve les engagements de janvier dernier de Mme le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en matière d'investissement pour réaliser d'urgence des travaux de rénovation et de sécurisation, pour construire un centre pour peines aménagées et ouvrir 23 postes supplémentaires de surveillant.
J'ai pris acte de ces mesures et l'en remercie au nom de la Nouvelle-Calédonie. Toutefois, deux mois après cette annonce, je souhaiterais connaître l'état d'avancement de ces dernières.
Par ailleurs, il est un aspect qui, nous semble-t-il, n'a pas été encore suffisamment pris en considération : je veux parler de l'aspect social, de la formation des hommes à l'évolution de la société carcérale et de l'accompagnement des détenus dans la prison comme dans leur future réinsertion.
Enfin, l'article L. 381-30-2 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, prévoit l'affiliation obligatoire des détenus aux assurances maladie et maternité du régime général à compter de leur incarcération, donnant droit, à ce titre, aux prestations en nature pour les membres de leur famille, ainsi qu'une redevance par l'État d'une cotisation pour chaque détenu affilié. Or ce texte ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie.
Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous nous faire connaître votre position sur ces différents points ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Monsieur le sénateur, je ne puis pour l'instant apporter une réponse précise à votre question relative à l'application du régime général de l'assurance maladie et maternité en Nouvelle-Calédonie, mais je ne manquerai pas de vous la faire parvenir par écrit, au nom de Mme le garde des sceaux.
Je ne reprendrai pas tous les points que vous avez évoqués, car nous avons déjà apporté dans un courrier adressé à Mme Penchard, ministre chargée de l'outre-mer, le 10 décembre dernier, quelques éléments de réponse, auxquels vous avez d'ailleurs fait allusion.
Concernant l'amélioration des conditions de détention, nous avons effectivement décidé de construire un centre pour peines aménagées d'une capacité de 80 places, qui sera livré au cours de l'année 2012.
Avec la réalisation d'un quartier pour mineurs de 18 places qui devraient être disponibles avant la fin du premier trimestre 2010, soit très prochainement, la capacité de l'établissement passera de 192 places à 290 places.
Par ailleurs, des efforts sont déployés pour achever, à la fin du premier semestre, l'accès à la téléphonie pour les personnes détenues.
Concernant la politique de réinsertion, sur laquelle vous avez insisté, monsieur le sénateur, 124 aménagements de peine ont été accordés en 2009 : 51 semi-libertés, 42 placements à l'extérieur et 31 libérations conditionnelles.
Le développement des aménagements de peines alternatives à la détention est également en cours, répondant en cela à la volonté politique affichée dans le cadre de la loi pénitentiaire. Il concerne notamment le placement extérieur et la semi-liberté ; ce volet sera complété, au cours de ce trimestre, par la mise en uvre du placement sous surveillance électronique, par le biais des fameux bracelets électroniques. Ces mesures permettront donc d'améliorer la situation d'un certain nombre de personnes.
En outre, s'agissant de l'établissement actuel, nous avons également décidé d'entreprendre des travaux importants pour un coût de près de 1,5 million d'euros afin de procéder à la rénovation des sanitaires et du réseau électrique, à la réfection des toitures du greffe et de la salle de classe, ainsi qu'à la mise aux normes du mobilier. Bref, nous améliorons les conditions de vie des détenus et les conditions de travail des personnels.
Monsieur le sénateur, vous avez évoqué des évasions à répétition. Sachez que la sécurisation du site représente également un objectif prioritaire. Une nouvelle enceinte est en cours de réalisation, et les travaux d'éclairage de la périmétrie, d'installation de la vidéo-surveillance, de détection périmétrique et de sécurisation électrique seront achevés dans les prochaines semaines. De nouveaux postes protégés seront réalisés pour renforcer le contrôle des flux et la sûreté de l'établissement, et ce dans les délais prévus.
Au demeurant, nous avons demandé à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, l'APIJ, d'étudier la faisabilité d'une opération de restructuration lourde prévoyant notamment le doublement des places disponibles. L'Agence devrait rapidement se rendre sur place, si ce n'est déjà fait, pour étudier ce projet au regard du foncier disponible. En tout état de cause, les résultats de son expertise seront connus avant la fin du présent semestre.
Je ne reviendrai pas sur les moyens humains, car vous les avez vous-même rappelés. Nous avons effectivement renforcé de manière importante l'effectif des surveillants, gradés et officiers. De plus, pour pallier les vacances fonctionnelles, des agents originaires de Nouvelle-Calédonie ont obtenu leur mutation.
Enfin, je vous informe que la Chancellerie a demandé qu'une mission soit diligentée sur le site. Celle-ci a été réalisée les 15 et 16 janvier dernier par l'état-major de sécurité, qui a rejoint le chef de la mission outre-mer alors déjà sur place, et a donné lieu à l'établissement d'un rapport portant diagnostic sur la situation de l'établissement, rapport dont les préconisations sont actuellement en cours de finalisation.
Pour répondre clairement à votre question, il existe bel et bien un réel suivi sur le terrain.
Tels sont les éléments de réponse que je puis vous apporter, monsieur le sénateur.
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