Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC-SPG) publiée le 21/01/2010
Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en demeure du Gouvernement par le Conseil d'État de créer le Fonds national de financement de la protection de l'enfance. Dans sa décision du 30 décembre 2009, le Conseil d'État a enjoint le Premier ministre de publier dans un délai de quatre mois un décret d'application créant ce fonds prévu par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et visant à compenser les nouvelles charges pour les départements résultant de ce transfert de compétence. Selon la loi, ce fonds doit s'élever à 30 millions d'euros par an répartis entre l'ensemble des départements, soit depuis la parution de la loi, une privation de 90 millions d'euros pour les départements. Elle souhaiterait savoir quelles dispositions il entend prendre pour répondre la mise en demeure du Conseil d'État.
- page 97
La question a été retirée
Page mise à jour le