Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC-SPG) publiée le 31/12/2009
Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le non-reversement de la taxe locale d'électricité aux communes, aux communautés de communes et aux départements par de nombreux fournisseurs d'électricité.
En effet, il semblerait que, pour les collectivités territoriales de l'Isère, ce manque à gagner soit très important. Or, la procédure de contrôle du reversement des taxes collectées par les fournisseurs aux collectivités est extrêmement compliquée. En outre, elle ne garantie pas une collecte intégrale.
La directive européenne 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité devrait modifier l'application de cette taxe. La transposition de cette directive en droit français devrait intervenir, selon le ministère, courant 2010. À ce jour, aucune option n'a encore été clairement définie sur les nouvelles modalités d'application des taxes locales sur l'électricité.
Aussi, dans la perspective du débat à venir sur cette question, elle lui demande de bien vouloir proposer une solution afin que cette taxe soit effectivement reversée aux collectivités dans son intégralité.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 03/06/2010
Conformément aux dispositions des articles L. 2333-2 et L. 3333-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes et les départements peuvent établir par délibération du conseil municipal, de l'organe délibérant du syndicat intercommunal ou du conseil général, une taxe sur les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne puissance. Le produit de la taxe est recouvré par le gestionnaire de réseau de distribution pour les factures d'acheminement d'électricité acquittées par un consommateur final et par le fournisseur pour les factures portant sur la seule fourniture d'électricité ou portant à la fois sur l'acheminement et la fourniture d'électricité. Le gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur est tenu de reverser l'intégralité des sommes effectivement recouvrées aux collectivités territoriales bénéficiaires. Le gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur d'électricité tient à disposition des agents habilités à cet effet tous documents nécessaires au contrôle de la liquidation et du recouvrement de la taxe. Le non-reversement, même partiel, du produit de la taxe donne lieu au paiement d'un intérêt de retard au taux légal. En cas de non-facturation de la taxe ou d'entrave au droit de contrôle, le montant de la taxe est reconstitué d'office et majoré d'une pénalité de 80 %. Ce dispositif législatif et réglementaire doit permettre aux collectivités territoriales de percevoir effectivement le produit des taxes locales sur l'électricité (TLE). Néanmoins, certaines difficultés liées au contrôle des TLE par les agents habilités à cet effet, ont été constatées. La transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 sera l'occasion pour le Gouvernement de proposer un texte renforçant les garanties accordées aux collectivités territoriales tant en matière de liquidation, de recouvrement que de contrôle des TLE.
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