Question de M. VERA Bernard (Essonne - CRC-SPG) publiée le 31/12/2009
M. Bernard Vera attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la gratuité du tronçon francilien de l'autoroute A 10. Après l'avoir interpellé à plusieurs reprises sur cette question, il s'était félicité de l'annonce, en septembre 2009, de l'organisation d'une table ronde avec toutes les parties concernées « avant la Toussaint ».
Il rappelle que le fait que le péage de la section « La Folie-Bessin Dourdan », situé à seulement vingt-trois kilomètres de Paris contre une cinquantaine pour les autres péages franciliens, constitue une discrimination et génère une charge financière importante pour les automobilistes contraints d'emprunter cette portion de l'autoroute quotidiennement. Il juge insatisfaisant le fait pour les usagers de devoir emprunter le réseau secondaire, déjà largement saturé. Par ailleurs, le surplus d'activité sur ce réseau entraîne un coût supplémentaire pour les collectivités locales chargées d'assurer son entretien. Il lui demande par conséquent de fixer, dans les plus brefs délais, une date pour la rencontre initialement prévue pour le mois d'octobre.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 15/04/2010
La gratuité du tronçon Dourdan Les Ulis de l'autoroute A10 ne peut être obtenue qu'en procédant au rachat du péage actuellement perçu par la société Cofiroute. L'État ayant fait le choix de déléguer la construction, l'entretien et l'exploitation de l'autoroute A10 à ce concessionnaire, le titulaire de ce contrat aurait en effet droit à être indemnisé du manque à gagner calculé jusqu'à la fin de son contrat de concession fixé à l'année 2030. Le principe d'égalité entre les usagers s'opposant à ce que l'itinéraire Dourdan-Les Ulis ne soit gratuit que pour une catégorie d'usagers, il conviendrait de rendre totalement libre de péage la section La Folie-Bessin-Dourdan et donc d'indemniser Cofiroute de l'intégralité du manque à gagner en résultant. Il est par ailleurs vraisemblable que cette gratuité provoquerait un report de trafic sur la voirie locale, par évitement de la barrière de péage de Saint-Arnoult. Dans ces conditions, il n'apparaît donc pas possible de supprimer le péage sur le tronçon Dourdan-Les Ulis de l'autoroute A10. Conformément aux engagements pris, l'État travaillera, en lien avec la société Cofiroute, à la construction de parkings de covoiturage dans le secteur, ce qui paraît plus conforme aux orientations nationales en matière de développement durable que la suppression du péage.
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