Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 24/12/2009
Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des personnels de recrutement local dit détachés administratifs au regard de leur droit à pension.
La discussion budgétaire pour le projet de loi de finances pour 2010 et plus particulièrement le programme 185 a mis en avant « la modernisation du réseau culturel nécessaire face aux nouveaux enjeux en matière d'influence dans un monde de plus en plus dynamique et pour répondre de manière efficace aux attentes de nos partenaires à l'étranger ».
Toutefois, il apparaît que la situation des personnels recrutés locaux dits « détachés administratifs » qui sont pour la plupart des personnels de l'éducation nationale, en position de détachement mais recrutés selon des contrats de droit local est extrêmement préoccupante.
En effet, ces personnels subissent une pression dans certains centres culturels pour qu'ils renoncent à leur détachement et perdent ainsi le bénéfice de la prise en charge par l'établissement qui les recrute ou le ministère des affaires étrangères, de la prise en charge des cotisations patronales pour leur pension civile française, comme c'est le cas pour tous les personnels détachés. En outre ces personnels ne bénéficient pas non plus du même niveau salarial que leurs collègues des autres services français à l'étranger.
Elle lui demande que ces personnels bénéficient d'une prise en charge par le ministère des affaires étrangères des cotisations patronales pour leur pension et une revalorisation de leurs salaires.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 30/06/2011
Les détachés administratifs exerçant leurs fonctions au sein des établissements culturels à l'étranger sont détachés sur des contrats de droit local qui ne conduisent pas en conséquence à pension au titre du régime de retraite du code des pensions civiles et militaires. En application de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, l'affiliation au régime de retraite du code des pensions civiles et militaires est devenue, dans ce cas facultative, le texte ouvrant l'option aux détachés administratifs de cotiser volontairement. En conséquence, et sauf accord international contraire, seule l'affiliation au régime local de retraite est obligatoire. Ainsi lorsque le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger dans les conditions prévues par l'article 20 de la loi précitée, l'employeur n'est pas soumis au paiement de la part patronale puisque l'affiliation de l'agent n'est pas obligatoire pendant la durée du détachement. Ce n'est qu'en cas d'absence d'affiliation régulière au régime local des retraites qu'il appartiendrait à l'établissement de s'en acquitter. Il n'y a donc aucune raison, pour un établissement culturel relevant du réseau du ministère des affaires étrangères et européennes, de ne pas renouveler le détachement de ces agents. Des instructions très précises ont d'ailleurs été données pour que les directeurs d'établissements transmettent avec avis favorable toutes les demandes de détachement qui leur sont soumises.
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