Question de M. GAUTIER Charles (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 24/12/2009
M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'accès au marché du travail français des ressortissants de la Roumanie et de la Bulgarie, pays soumis à des mesures transitoires prévues normalement jusqu'au 1er janvier 2014 au maximum. Or, depuis le 1er juillet 2008, les ressortissants des huit autres États, nouveaux membres de l'Union européenne, ne sont plus soumis à ce régime contraignant et peuvent donc, dans le respect du droit communautaire partagé, accéder plus facilement à l'ensemble des activités professionnelles sur notre territoire. Les nombreux ressortissants roumains issus de la minorité rom rencontrent des difficultés liées à l'insertion sociale et surtout pour être embauchés. Certes, l'appartenance à une minorité nationale étrangère (bien que reconnue dans la Constitution de la Roumanie, tiers signataire des traités internationaux protecteurs en la matière) ne peut obliger la France sur ce terrain. Toutefois, afin d'accélérer leur intégration sociale et économique, pour qu'ils participent à l'effort de notre Nation, ne pourrait-on pas soulager les procédures liées à l'embauche de ces travailleurs ? Des employeurs sont demandeurs, dans le cadre de la liste des 150 métiers en tension, mais sont vite découragés par les délais et le montant des taxes et redevances dues à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), et ceci malgré l'accompagnement réalisé par les associations et les administrations locales dans le respect du droit actuel. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si une accélération des périodes transitoires, pour éviter de prendre du retard dans l'intégration de ces ressortissants européens, pourrait être envisagée.
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Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire publiée le 01/04/2010
Les ressortissants roumains et bulgares bénéficient, depuis le 1er janvier 2007, date de l'entrée de leur pays dans l'Union européenne, de la liberté de circulation et du droit de séjourner sur le territoire des États membres, sous réserve de satisfaire, à l'instar de tous les ressortissants des États membres de l'Union, à la condition requise par la réglementation européenne de posséder des ressources suffisantes et une couverture sociale. Ces ressortissants ne bénéficient pas encore, en revanche, de la liberté d'installation reconnue aux travailleurs salariés communautaires, en application des dispositions du traité d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne, qui permettent le contrôle de l'accès au marché national de l'emploi de l'État d'accueil pendant une période transitoire de sept ans maximum, se décomposant en trois périodes d'une durée respective de deux, trois et deux ans. Les ressortissants roumains et bulgares sont donc actuellement soumis à la deuxième phase de la période transitoire, qui s'achèvera dans moins de deux ans. Une éventuelle prorogation de ce contrôle au-delà de la période de cinq ans ne pourra cependant intervenir, après que la France en ait averti la Commission européenne, que dans l'hypothèse où le marché national du travail subirait ou serait menacé de subir des perturbations graves. À l'heure actuelle les intéressés doivent ainsi, lorsqu'ils souhaitent exercer une activité professionnelle, solliciter au préalable un titre de séjour et, s'il s'agit d'une activité salariée, une autorisation de travail. Celle-ci peut leur être refusée en raison de la situation de l'emploi. Cependant, l'accès sans opposition de la situation de l'emploi à une liste de cent cinquante métiers connaissant des difficultés de recrutement a été ouvert aux ressortissants roumains et bulgares, en application de l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Ceux-ci peuvent donc accéder à un large éventail d'activités couvrant la presque totalité des secteurs professionnels (bâtiment et travaux publics, hôtellerie, agriculture, mécanique, services aux particuliers, etc.). Si leurs employeurs demeurent effectivement tenus, pendant la période transitoire, au paiement des taxes dues à l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour la première admission au séjour en qualité de salarié, il n'en demeure pas moins que ces ressortissants bénéficient d'ores et déjà, grâce à ces mesures, de facilitations pour l'exercice d'une activité professionnelle en France. Il n'est pas envisagé, pour le moment, de mettre fin par anticipation au régime transitoire applicable aux ressortissants roumains et bulgares, dans la mesure où leur entrée dans l'Union européenne est récente et compte tenu du fait que la facilitation d'accès à un grand nombre d'emplois leur a été reconnue dans des délais plus rapides que pour les ressortissants des États ayant intégré l'Union en 2004.
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