Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 24/12/2009
M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les retraites des praticiens des hôpitaux.
En effet, appliquée progressivement dès cette année, une modification des dispositions régissant l'IRCANTEC a d'ores et déjà abouti à une réduction des droits acquis par les praticiens hospitaliers de près de 8 % en 2009, et à terme, elle entraînera une diminution de 35 % de leurs retraites en 2017.
C'est pourquoi, dans le cadre des futures négociations sur la pénibilité des métiers, les intéressés souhaitent que leur durée d'assurance bénéficie d'une majoration en raison des conditions et sujétions particulières de l'exercice de leur profession consistant notamment en permanences sur place et astreintes à domicile.
Il lui demande donc de veiller à la prise en compte des spécificités des missions des praticiens des hôpitaux lors de ces négociations.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 04/02/2010
L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime de retraite complémentaire obligatoire, concerne 15 millions d'affiliés issus principalement des trois fonctions publiques. Les praticiens exerçant à l'hôpital, particulièrement les praticiens hospitaliers statutaires, constituent une catégorie d'affiliés spécifique en raison de leur durée de cotisation au régime soit plus de 30 ans pour les praticiens hospitaliers et 9 ans en moyenne pour les autres catégories, de leur forte contribution, 24 % des cotisations pour 17 % de cotisants et de l'impact très important que la modification des paramètres financiers est susceptible de produire sur leurs revenus différés. Les projections financières établies par le comité d'orientation des retraites (COR) font apparaître un déficit technique en 2015, conduisant à la consommation des réserves du régime afin d'assurer le versement des pensions. L'épuisement des réserves et, partant, la cessation de paiement des pensions, est envisagé en 2025. Une réforme a été votée par le conseil d'administration de l'IRCANTEC le 10 septembre 2008. Les décrets sont parus à la fin du mois de septembre. Compte tenu de l'impact de la réforme du régime de l'IRCANTEC sur cette catégorie d'affiliés, des discussions ont été engagées depuis le mois de mai 2008 avec les 4 inter-syndicats représentant les praticiens hospitaliers. C'est ainsi que pour compenser la perte de rendement, plusieurs mesures compensatoires ont été proposées, tel que l'élargissement de l'assiette de cotisation aux différentes primes et aux astreintes à hauteur de 80 millions d'euros sur 7 ans auxquels il convient d'ajouter les 100 millions d'euros supplémentaires réglés par les établissements publics de santé au titre de leurs cotisations employeurs. Le protocole d'accord reprenant ces propositions n'a pas été accepté par les intersyndicales de praticien hospitalier et n'a donc pas été mis en oeuvre. Cet effort consenti par le Gouvernement constitue un geste très important et il est difficile de s'engager davantage. Cette réforme a pris effet en 2009 et n'a aucune incidence sur les retraites en cours. Les points retraite acquis avant 2009 ne connaissent aucune modification. Enfin, la réforme a permis également aux praticiens hospitaliers d'entrer au conseil d'administration de l'IRCANTEC dont ils étaient exclus jusqu'ici.
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