Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 24/12/2009
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application par la France de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 20 novembre 1989.
Dans son rapport remis aux membres du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, l'UNICEF souligne « une absence de stratégie nationale globale pour les enfants et d'un plan national pour sa mise en œuvre ». Les fonds budgétaires alloués à ce plan par la France seraient insuffisants pour satisfaire à « l'impérieuse nécessité pour notre pays de respecter ses engagements internationaux auprès de la défense des droits de l'enfance ». Trop nombreux sont encore les enfants vivant sur notre territoire dans une grande pauvreté, avec comme corollaires de graves problèmes de santé et d'équilibre.
De même le médiateur de la République estime que de nombreux progrès restent à accomplir pour que la loi, qui doit protéger les plus vulnérables de nos citoyens, s'attache à défendre les droits des plus faibles d'entre eux : les enfants.
Aussi, au moment du 20ème anniversaire de la CIDE, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de respecter les engagements de notre pays à défendre les droits de l'enfant.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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