Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC-SPG) publiée le 24/12/2009
Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les délais de mise en place de la prise en charge, par les collectivités publiques, des trajets effectués par un fonctionnaire territorial entre son domicile et son lieu de travail. Cette disposition a été rendue obligatoire par l'article 20 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale en date du 17 décembre 2008. Toutefois, son application devait faire l'objet d'un décret en Conseil d'État, après avoir été soumis à l'avis de la Commission d'évaluation des normes et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Cet examen devait avoir lieu en juillet.
Certaines collectivités refusent toujours, aujourd'hui, ce droit aux salariés, s'appuyant sur l'absence de décret précisant les modalités de prise en charge.
Elle souhaite donc savoir où en est la procédure et si les agents de la fonction publique territoriale peuvent espérer une mise en application début 2010.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 28/01/2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prise en charge des frais de transports par les collectivités territoriales. La prise en charge par l'employeur des trajets effectués par un agent entre son domicile et son lieu de travail fait l'objet, pour la fonction publique territoriale, d'une disposition spécifique inscrite à l'article 15-1 du décret du 19 juillet 2001 régissant les frais de déplacement des personnels territoriaux qui renvoie à la loi du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains (désormais codifiée dans le code du travail, art. L. 3261-1 et suivants). L'article 20 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 a modifié le dispositif législatif existant. Il prévoit notamment une prise en charge obligatoire des frais de transports publics pour tous les employeurs, cette prise en charge n'étant, jusqu'à présent, obligatoire qu'en Île-de-France. Les frais pris en compte sont, outre les abonnements aux transports publics, les abonnements aux services publics de location de vélos. La mise en oeuvre de ces dispositions relève, ainsi que le prévoit l'article L. 3261-5 du code du travail, de décrets en Conseil d'État qui déterminent les modalités de prise en charge des frais de transport. Le décret du 30 décembre 2008, codifié dans le code du travail, ne concerne que les employeurs du secteur privé et ne prévoit des contraventions de 4e classe que pour ces seuls employeurs. Pour la fonction publique territoriale, les modalités d'application de ce dispositif sont définies par décret spécifique, déjà soumis à l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Le projet de décret est actuellement examiné par le Conseil d'Etat. Dans l'attente, le dispositif antérieur est toujours applicable. Il prévoit, pour les agents résidant hors Île-de-France, une prise en charge facultative.
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