Responsabilité encourue par des SDIS suite au dysfonctionnement du système d'alerte dû à un cas de force majeure

Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 17/12/2009

Rappel de la question n°08278, publiée le 09/04/2009

M. Rachel Mazuir rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°08278 posée le 09/04/2009 sous le titre : " Responsabilité encourue par des SDIS suite au dysfonctionnement du système d'alerte dû à un cas de force majeure ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 17/12/2009 - page 2925

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 03/06/2010

La mission prioritaire des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) est la mise en oeuvre d'une réponse efficace des secours face à un accident, un sinistre ou une calamité. Aux termes de l'article L. 1424-8 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité du SDIS ne peut être engagée que lorsque le préjudice est causé par le fonctionnement défectueux du service de secours, du matériel ou par une faute des agents du service. C'est ainsi que la responsabilité du SDIS, dans l'hypothèse où un sapeur-pompier ne reçoit pas immédiatement l'alerte, occasionnant ainsi un délai d'intervention complémentaire, ne pourra être recherchée que si les dommages résultent de l'organisation défectueuse du service ou de son mauvais fonctionnement. En cas de force majeure qui, aux termes de la jurisprudence, résulte d'un évènement extérieur au service concerné, imprévisible dans sa survenance et irrésistible dans ses effets, la responsabilité du SDIS pourra être recherchée. Le juge pourra s'intéresser aux éléments touchant au délai de transmission de l'alerte, au délai d'intervention et aux mesures de résilience prévues par le service.

Publiée dans le JO Sénat du 03/06/2010 - page 1394