Question de Mme ESCOFFIER Anne-Marie (Aveyron - RDSE) publiée le 17/12/2009
Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de M. le Premier ministre sur le budget affecté à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Un récent rapport d'information du Sénat, intitulé « La vie privée à l'heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l'information », préconise la création d'une redevance, de faible montant, acquittée par les grands organismes, publics et privés, qui traitent des données à caractère personnel. Cette redevance assurerait à la CNIL des ressources non seulement indépendantes du budget de l'État mais également sensiblement revalorisées. Ainsi, ce supplément de fonds lui permettrait de faire face à l'insuffisance actuelle de ses moyens en dépit de l'engagement du Gouvernement, réitéré devant la Haute assemblée lors de la discussion du budget de la mission « Action du Gouvernement » par Monsieur de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement, de garantir une augmentation du budget de la CNIL de 1,8 million d'euros et de la doter de quatorze équivalents temps plein.
En effet, alors que le nombre de délibérations et de contrôles de la CNIL a augmenté, entre 2004 et 2008, respectivement de 458% et 384%, les effectifs n'ont eux progressé, sur cette même période, que de 50% et les crédits de 65%. Par ailleurs, des comparaisons internationales mettent en lumière la faiblesse des moyens humains dont dispose la CNIL : son ratio nombre d'agents par million d'habitants apparaît particulièrement faible (2,1) au regard de celui d'autorités d'autres pays tels que le Canada (9), l'Allemagne (4,9), la Suède (4,7), le Royaume-Uni (4,5) ou encore l'Espagne (3,6).
En conséquence, elle lui demande s'il entend répondre favorablement à cette demande de création d'une redevance qui permettrait à la CNIL une plus grande autonomie.
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Réponse du Premier ministre publiée le 15/07/2010
L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur les ressources financières affectées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il s'interroge plus particulièrement sur la suite que le Gouvernement entend donner à la proposition de créer une contribution obligatoire au profit du budget de la CNIL, qui figure dans le rapport d'information qu'ils ont présenté au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La proposition d'instituer une contribution obligatoire au profit du budget de la CNIL a fait l'objet d'une instruction à la suite d'une demande formulée par cette autorité. Cette option n'a toutefois pas été retenue. Instituer un prélèvement affecté à la CNIL ne serait possible que si cette autorité était dotée de la personnalité morale. Un tel choix d'organisation doit être réservé, s'agissant des autorités administratives, aux cas où il est strictement nécessaire à l'accomplissement de leurs missions. En outre, un tel prélèvement, même s'il restait de faible montant, contribuerait à renforcer la complexité de notre système fiscal. Cette évolution serait une dérogation aux principes d'unité et d'universalité budgétaires, alors que le Gouvernement cherche au contraire à limiter, voire réduire, les débudgétisations de dépenses. L'honorable parlementaire souligne d'ailleurs à juste titre la forte augmentation des moyens affectés à la CNIL depuis 2007, alors que la dépense de l'État, dans son ensemble, a été contenue au niveau de l'inflation. Dans le cadre du prochain budget triennal, pour la période 2011-2013, le Gouvernement veillera à ce que la CNIL continue de bénéficier des moyens humains et matériels nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans le respect du cadre très contraint de maîtrise de la dépense et des emplois publics.
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