Question de Mme LEPAGE Claudine (Français établis hors de France - SOC) publiée le 10/12/2009
Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet qu'il a annoncé de créer un fichier des comptes détenus à l'étranger par des résidents français. Ce fichier, appelé « Evafisc », serait alimenté par 3 000 noms et un décret paraîtrait en début d'année créant un devoir de communication des banques installées en France pour des transactions effectuées vers certains pays. Ces contrôles fiscaux en grand nombre sont certes nécessaires. Elle lui demande cependant, étant donné que les plus gros délits de fraude, d'origine criminelle, n'utilisent pas les circuits classiques pour transférer leur fortune à l'étranger, quelles mesures il compte prendre pour traquer ces fortunes acquises de façon illicite, et s'il compte créer pour ce faire un service judiciaire d'enquêtes fiscales.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État publiée le 13/05/2010
Les moyens d'investigation de l'administration pour lutter contre les fraudes les plus complexes, notamment celles réalisées via les paradis fiscaux, ont été sensiblement renforcés par l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2009, à travers la création, à l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale et avec un avis favorable du Gouvernement, d'une procédure judiciaire d'enquête fiscale. Cette dernière porte sur des fraudes complexes, comportant l'utilisation de paradis fiscaux, de schémas d'interposition, de procédés de falsification. Elle pourra être mise en oeuvre à l'initiative du ministère en charge du budget après avis conforme de la commission des infractions fiscales, sur la base de présomptions suffisantes. Dans le cadre de cette procédure, certains agents des services fiscaux, placés dans un service spécialisé au sein du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et dûment habilités, seront dotés de prérogatives judiciaires pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, la fraude fiscale complexe. Ce dispositif, qui nécessite l'adoption de plusieurs textes réglementaire, sera mis en oeuvre dès le second semestre 2010.
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