Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/12/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, par question écrite n° 8561, il a attiré son attention sur le cas d'une commune où sur onze conseillers municipaux, six sont dans la majorité et cinq dans l'opposition. Dans la mesure où le maire ne peut pas siéger lors de l'approbation du compte administratif, il lui demandait quelle était pour le maire la solution envisageable, étant entendu que l'opposition municipale ayant au moins un tiers des sièges a donc la possibilité d'imposer un vote à bulletin secret sur le compte administratif, ce qui empêche l'exercice de toute voix prépondérante. La réponse ministérielle indiquait : « L'article L. 1612-12, alinéa 12, du CGCT dispose que le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. Cette disposition a pour objectif d'éviter tout blocage dans le cas d'un partage des voix au sein du conseil municipal en raison de l'absence du maire qui, au moment du vote sur le compte administratif, doit se retirer. Ainsi, dans le cas où les suffrages exprimés, seuls pris en compte, se répartissent de manière égale, le compte administratif doit être considéré comme adopté, le vote contre n'étant pas majoritaire ». Or, placé face à une situation semblable à celle susvisée, le sous-préfet de Saverne a indiqué dans un courrier au maire d'une commune : « L'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales n'étant pas applicable en Alsace-Moselle, un projet de compte administratif rejeté par l'assemblée délibérante ne peut, après avis de la Chambre régionale des comptes, se substituer au compte administratif et ceci malgré sa conformité au compte de gestion établi par le comptable pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales. Vous ne pouvez donc pas bénéficier du versement du FCTVA (55 005 euros) en 2010 ». Le problème évoqué dans la question écrite initiale (question écrite n° 8561, JO Sénat du 30/04/2009) reste donc entier et il souhaiterait qu'il lui indique quelle est la solution pour sortir d'un imbroglio de ce type.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 06/05/2010
L'honorable parlementaire, qui a posé la même question que la députée Marie-Jo Zimmermann, est invité à se rapporter à la réponse à la question n° 66384 (posée le 15 décembre 2009), publiée au Journal officiel du 16 mars 2010.
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