Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UMP) publiée le 10/12/2009
M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les grandes difficultés que rencontrent les particuliers ayant investi dans des résidences de tourisme en application de la loi Demessine. Ces difficultés sont dues au fait que de nombreux gestionnaires n'honorent plus leurs baux. Les propriétaires continuent à devoir payer le crédit immobilier sans qu'ils ne soient plus couverts par les loyers. Les propriétaires se retrouvent ainsi en grande difficulté voire en situation de surendettement. Il y a une véritable urgence à trouver une solution pour ces familles. Il lui demande donc quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour aider ces familles.
- page 2848
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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