Question de M. CHEVÈNEMENT Jean-Pierre (Territoire de Belfort - RDSE) publiée le 10/12/2009
M. Jean-Pierre Chevènement attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la circulaire du 20 mars 2009 relative à l'autonomie de gestion des instituts universitaires de technologie (IUT).
La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), entrée en vigueur le 1er janvier 2009, rend les dotations des IUT dépendantes des présidents d'université et de leurs conseils d'administration et non plus de l'État.
L'Assemblée des directeurs des IUT (ADIUT) estime que 59 des 116 IUT rencontrent des problèmes avec leurs universités de rattachement et réclame des mesures de protection pour que les moyens des instituts soient préservés. Selon eux, les arbitrages des présidents d'université sont bien souvent défavorables aux IUT.
Ainsi, l'IUT de Belfort-Montbéliard, attirant chaque année davantage d'étudiants du fait de son succès en termes de débouchés professionnels, ne dispose plus des moyens nécessaires à son bon fonctionnement. Son projet de budget 2010-2011 affiche un déséquilibre qui risque de se traduire par une réduction du nombre d'étudiants et par une sélection à l'entrée plus exigeante rejetant les candidats les plus faibles.
L'ADIUT dénonce une mauvaise application de la circulaire du 20 mars 2009 organisant les relations avec les présidents d'université dans le cadre de la LRU. La circulaire confirme l'autonomie de gestion des directeurs d'IUT et officialise la constitution d'un comité de suivi. Elle dote les IUT d'un budget propre, comprenant des éléments essentiels comme les heures complémentaires ou encore leurs ressources propres.
De nombreux personnels de direction des IUT ont manifesté le 10 novembre dernier devant l'Assemblée nationale puis devant le Sénat et ont été reçus au ministère. Le ministre les a assurés des mêmes garanties que celles qui leur avaient été déjà données précédemment, le 12 mars 2009.
Il lui demande de préciser si ces engagements concernant l'application effective de cette circulaire nécessitent des modifications législatives.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 04/03/2010
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attachée aux instituts universitaires de technologie (IUT) qui dispensent depuis plus de quarante ans un enseignement de qualité fondé sur un encadrement pédagogique suivi de leurs étudiants et sur des liens étroits avec l'environnement professionnel. Ces deux atouts doivent être sauvegardés et consolidés. À cet égard, la loi LRU, qui ne remet en cause ni la qualité d'ordonnateur secondaire de droit des directeurs d'IUT, ni leur autorité sur les personnels, conduira les établissements d'enseignement supérieur à valoriser celles de leurs composantes qui sont les plus performantes, au premier rang desquelles figurent naturellement les IUT. Le caractère national du diplôme universitaire de technologie a été également réaffirmé. Depuis plusieurs mois, un dialogue s'est engagé, au sein d'un comité de suivi sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet des nouvelles relations entre les universités et leurs composantes IUT dans le cadre de la loi sur les libertés et responsabilités des universités. Une charte, à valeur réglementaire, définissant les principes de bonnes relations entre les universités et leurs IUT a été établie en décembre 2009. Elle définit la répartition des rôles en matière budgétaire et d'autorité vis-à-vis des personnels entre le président d'université et le directeur d'IUT, préconise la rédaction d'un contrat interne d'objectifs et de moyens et prévoit la consolidation nationale des moyens dédiés aux IUT. À ce jour, la DGESIP dispose d'une soixantaine de contrats d'objectifs et de moyens qui ont été signés par les universités et un IUT. Lorsque cela s'est avéré nécessaire, elle a organisé une réunion avec les établissements qui ont rencontré des difficultés dans la conclusion des contrats. Par ailleurs, deux réunions regroupant les présidents d'université, les directeurs d'IUT et les présidents des conseils de gestion des IUT ont été organisées afin notamment de répondre aux interrogations techniques soulevées par l'application de l'instruction codificatrice M9-3 qui porte sur l'exécution des dépenses et des recettes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces réunions ont été l'occasion de réaffirmer la nécessité de renforcer le dialogue de gestion entre la présidence et chacune des composantes de l'établissement, dans le respect des dispositions spécifiques aux instituts. À la demande de la ministre, les présidents d'université se sont engagés, comme ils l'ont fait en 2009, à au moins maintenir en 2010, à périmètre constant, les moyens dédiés à leurs IUT. Dans le cadre du plan « Réussir en licence », 5 M supplémentaires ont été attribués en 2008 aux IUT pour l'accueil des bacheliers technologiques et, dans le cadre du plan de relance, 10 M ont été consacrés à l'équipement des départements d'IUT. Les activités et les performances des IUT sont pleinement prises en compte pour l'avenir dans l'allocation des moyens et les contrats pluriannuels qui lieront les universités à l'État.
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