Procédures transférées à un autre tribunal de grande instance

Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 03/12/2009

Rappel de la question n°09575, publiée le 16/07/2009

M. Jacques Mahéas rappelle à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question n°09575 posée le 16/07/2009 sous le titre : " Procédures transférées à un autre tribunal de grande instance ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 03/12/2009 - page 2791

Réponse du Ministère de la justice publiée le 04/02/2010

Le ministère de la justice ne dispose pas de statistiques relatives au dessaisissement d'un parquet au profit d'un autre sur le fondement de l'article 43 du code de procédure pénale. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005, ayant créé le second alinéa de l'article 43 du code de procédure pénale, le parquet de Bobigny a systématiquement saisi le parquet général de Paris lorsqu'un maire ou un parlementaire a été visé par une enquête concernant des faits susceptibles d'être poursuivis pénalement. Ces procédures ont fait l'objet d'une transmission pour compétence au parquet du tribunal de grande instance le plus proche du ressort de la cour d'appel.

Publiée dans le JO Sénat du 04/02/2010 - page 260