Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 03/12/2009
M. Jacques Mahéas rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question n°04926 posée le 26/06/2008 sous le titre : " Sous-utilisation du droit individuel à la formation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 2784
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 11/03/2010
La mise en oeuvre du droit individuel à la formation (DIF) a été prévue par l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Il convient cependant de considérer que le dispositif est récent et qu'il doit encore faire l'objet d'une appropriation plus approfondie par les entreprises et les salariés concernés. Il apparaît toutefois une montée en charge du dispositif puisque, entre 2005 et 2007, le nombre de salariés ayant bénéficié du DIF a plus que doublé et que le nombre d'entreprises ayant eu recours au DIF a plus que triplé. En outre, les dispositions relatives à la portabilité du DIF prévues par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie qui s'inscrit dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels, devraient être de nature à favoriser l'usage du droit individuel à la formation. Il est ainsi prévu de pouvoir mobiliser pour un individu ses droits à DIF après rupture du contrat de travail chez un nouvel employeur ou en tant que demandeur d'emploi.
- page 603
Page mise à jour le