Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 03/12/2009
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'affiliation au centre de remboursement du chèque emploi service universel (CRCESU) par les communes. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a créé le chèque emploi service universel (CESU) dans l'objectif de simplifier, au profit des particuliers, les formalités de règlement de ces services. Afin d'inciter les communes gestionnaires de crèches, haltes-garderies ou jardins d'enfants à accepter le paiement en CESU, un décret a prévu d'exonérer les structures d'accueil de la petite enfance et les garderies périscolaires des frais liés au remboursement des titres CESU. Or, des communes rurales se voient refuser l'affiliation au CRCESU, via la plate-forme d'enregistrement, au motif qu'elles n'ont pas d'agrément « jeunesse et sports » pour leurs garderies périscolaires, ce qui est nullement obligatoire. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 06/05/2010
Le Centre de remboursement du chèque emploi service universel (CRCESU) est un groupement d'intérêt économique constitué par les six émetteurs de CESU. Il a pour principale mission de recueillir les informations nécessaires pour réaliser l'affiliation, pour l'ensemble des émetteurs, des intervenants personnes physiques ou morales, et d'effectuer le traitement des CESU en vue de leur paiement aux intervenants affiliés. Le dossier d'affiliation se compose des conditions générales d'affiliation ; des tarifs appliqués par chacun des émetteurs membres du CRCESU pour le traitement des CESU présentés à l'encaissement par les intervenants personnes morales affiliés et des conditions particulières d'affiliation. L'article L. 271-1 du code du travail prévoit, dans son alinéa 2, que l'utilisation du CESU est autorisée pour le paiement des personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe. Il est donc possible de payer avec des CESU le personnel assurant le service de garde mis en place par l'établissement scolaire. L'âge des enfants correspond à l'âge de scolarisation des écoles primaires et élémentaires. Ce même article prévoit le paiement en CESU pour les crèches et halte-garderies, pour des enfants jusqu'à l'âge de six ans. En revanche, il ne prévoit pas le paiement des centres de loisirs sans hébergement au moyen de CESU. En ce qui concerne les frais de gestion induits, le décret n° 2009-1256 du 19 octobre 2009 a modifié les dispositions réglementaires en vigueur afin d'exonérer les organismes ou les personnes organisant l'accueil en crèches ou haltes-garderies, mentionné aux deux premiers alinéa de l' article L. 2324-1 du code de la santé publique, des frais de gestion perçus par les émetteurs de CESU. Pour l'affiliation des crèches, des halte-garderies ou des jardins d'enfants, si certaines difficultés d'interprétation ont pu être rencontrées dans le passé, elles sont aujourd'hui réglées. Une simple copie de l'autorisation de création, délivrée par le conseil général ou la collectivité publique intéressée, est exigée pour cette affiliation, aucun agrément jeunesse et sport n'est aujourd'hui nécessaire.
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