Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/12/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la commission de sécurité de la CNAMTS (Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) a émis une recommandation incitant les collectivités locales à interdire aux camions de ramassage des poubelles de faire des marches arrière. Il en résulte de nombreuses difficultés car, souvent, les sociétés concessionnaires du service public de ramassage des ordures ménagères prennent prétexte de cette recommandation pour ne plus passer dans les impasses. Le souci de sécurité des ripeurs qui marchent derrière les camions de ramassage des ordures est tout à fait louable. Toutefois, de nouvelles techniques d'enlèvement des ordures sont actuellement mises en œuvre, les poubelles étant enlevées latéralement par des bras articulés. Ce système étant totalement automatisé, il n'y a plus aucun ripeur qui accompagne le camion et il est donc curieux que, même dans ce cas, la CNAMTS maintienne sa recommandation au sujet de l'interdiction des marches arrière. Il lui demande si une telle position lui semble cohérente. Par ailleurs, il lui demande également s'il ne serait pas opportun de clarifier la situation car des recommandations émises à tort et à travers sous la pression des sociétés concessionnaires finissent par créer une incertitude juridique. Plus précisément, il lui demande si sur ce point, une mise en harmonie ne serait pas souhaitable dans un sens ou dans un autre entre d'une part la réglementation applicable et d'autre part les recommandations émanant d'un organisme à caractère officiel puisqu'il s'agit d'un établissement public administratif.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 18/03/2010
L'honorable parlementaire, qui a posé la même question que la députée Marie-Jo Zimmermann, est invité à se reporter à la réponse à la question n° 65037 du 1er décembre 2009.
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