Dragage des ports et option retenue pour les déblais

Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 03/12/2009

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climatsur la question du dragage des ports et sur l'option à retenir s'agissant de la destination finale des déblais. Sujet sensible pour les collectivités, les déblais issus du dragage relèvent d'enjeux divergents selon les usages concernés. Si tout le monde reconnaît la nécessité des opérations de dragage, maîtres d'ouvrage, pêcheurs, plaisanciers, représentants d'associations environnementales portent chacun un regard différent sur le devenir retenu de ces sédiments, plus ou moins contaminés. Au-delà de la méthode du clapage (la moins coûteuse) consistant à rejeter en mer, à un endroit fixe ou par dispersion, à partir de la surface, les déblais issus du dragage, d'autres procédés semblent envisageables : mettre les déblais dans une carrière, utiliser le sable pour les dunes, construire une grande barge pour tous les ports,… Au regard des enjeux économiques de la pêche, activité essentielle pour le département du Finistère, il lui demande de préciser, parmi les solutions possibles, le procédé qui reçoit l'appui de l'État en vue d'un meilleur respect de l'environnement.

Publiée dans le JO Sénat du 03/12/2009 - page 2782

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 12/01/2012

Le traitement des sédiments de dragage portuaires a été au cœur des débats du Grenelle de la mer. Les dispositions réglementaires françaises qui régissent les immersions de matériaux de dragage résultent de la directive-cadre sur l'eau fixant des objectifs de qualité de l'eau et des travaux menés dans le cadre de plusieurs conventions internationales. Au regard des risques écologiques potentiels pour les écosystèmes côtiers, le Gouvernement a édicté des lignes directrices sur le rejet de ces sédiments dans le milieu. La France a déterminé, pour les éléments métalliques et les substances les plus toxiques, des seuils conformes à la convention OSPAR, entrée en vigueur le 25 mars 1998, relative à la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est. Ces seuils, disponibles sur le site Internet du Groupe d'études et d'observations sur le dragage et l'environnement (GEODE) : geode@nantes.port.fr, imposent des contraintes fortes en fonction de la toxicité des sédiments de façon que les opérations de dragages et d'immersion soient le moins dommageables possible pour l'environnement. En outre, le rejet des sédiments de dragage est soumis à un régime d'autorisation et de contrôle prévu par le code de l'environnement. Il permet de statuer sur le devenir des sédiments extraits par dragage pour tenir compte de leurs effets sur l'environnement. Les immersions résultent d'autorisations préfectorales accordées sur avis du préfet maritime et sont conditionnées par des études préalables ainsi que par un suivi environnemental postérieurement à l'immersion. Le comité opérationnel du Grenelle de la mer n° 11 (COMOP), traitant des sédiments de dragage a par ailleurs conclu à la nécessité de durcir les seuils de contamination au-delà desquels le rejet à la mer n'est pas possible. Un nouvel arrêté ministériel devrait intervenir au premier trimestre 2012. Au-delà des seuils réglementaires, les sédiments qu'il n'est pas possible d'immerger en raison de leur teneur en contaminants font l'objet d'une gestion à terre. La priorité est donnée à la valorisation, lorsque les sédiments présentent un potentiel de réemploi. La majorité des sédiments ne peut être valorisée en l'état, ce qui implique bien souvent un traitement préalable destiné à améliorer leurs propriétés mécaniques. Parmi les voies de valorisation utilisées figurent la lutte contre l'érosion, l'épandage agricole, la réalisation de remblais portuaires ou de sous-couches routières ou encore la réhabilitation des décharges ou de carrières. Enfin, lorsque les sédiments ne peuvent être relocalisés en mer ou valorisés, ils font l'objet d'une gestion à terre. Dans ce cas, les sédiments peuvent être utilisés en tant que sous-produits de substitution aux granulats ou transportés dans des centres d'enfouissement.

Publiée dans le JO Sénat du 12/01/2012 - page 98