Question de Mme CHEVÉ Jacqueline (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 03/12/2009
Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la communication aux communes de plus de 10 000 habitants des données issues du recensement de la population, effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
En effet, plusieurs communes costarmoricaines de cette strate démographique s'interrogent sur les conditions et les délais de communication de certaines données issues du recensement de leur population.
C'est ainsi que le détail des populations légales, telles que définies par le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, n'est pas communiqué d'emblée aux communes. C'est notamment le cas des données relatives aux élèves internes majeurs et mineurs ou encore, aux étudiants majeurs de moins de 25 ans poursuivant leurs études dans une autre commune.
De plus, il semble que l'INSEE ne transmette pas immédiatement le résultat du recensement des communautés scolaires. Ce recensement est réalisé directement par l'INSEE auprès de ces communautés et les chiffres qui en ressortent pourraient, sans doute, être très rapidement communiqués aux communes.
Ces interrogations poursuivent un objectif de bonne gestion de la part des communes. Ces dernières ont besoin d'une information démographique réactive pour anticiper et conduire dans les meilleurs conditions leurs politiques économique, sociale et budgétaire.
Les données du recensement de la population ont, en effet, une importance primordiale pour l'organisation des communes et la vie de leurs habitants : à l'heure actuelle, près de 350 articles de lois ou de codes s'y réfèrent directement ou indirectement.
Elle lui demande donc si des mesures sont envisagées pour améliorer les conditions et les délais de transmission des données du recensement de l'INSEE en direction des communes.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 11/03/2010
La publication des chiffres de populations légales est désormais annuelle. En fin d'année, un décret authentifie les nouvelles populations légales de toutes les communes françaises, prenant en compte la collecte réalisée l'hiver précédent. Début décembre, avant la publication du décret, les directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) envoient par courrier à l'ensemble des maires de leur région les chiffres de populations de leurs communes. Chaque année aussi, en juillet, l'Insee diffuse gratuitement sur son site Internet l'ensemble des résultats statistiques très détaillés issus du recensement. Ce progrès est rendu possible grâce à la nouvelle méthode de recensement définie dans la loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité. Le décret d'application n° 2003-485 en précise les modalités d'exécution et donne les définitions des populations légales. Les communes de 10 000 habitants et plus effectuent ainsi chaque année une enquête de recensement auprès d'un échantillon de logements élaboré par l'Insee. Chaque année, un cinquième des autres communes, celles de moins de 10 000 habitants, effectuent un recensement exhaustif. Il faut donc un cycle de 5 années d'enquêtes pour pouvoir publier les résultats. La première publication des résultats du recensement a été effectuée à la fin du premier cycle de 5 années soit à la fin de l'année 2008. Pour ce qui concerne les données relatives aux élèves internes majeurs ou mineurs, les informations collectées dans les établissements d'enseignement par l'Insee sont fournies aux communes dans lesquelles se situent ces établissements, peu de temps après les opérations de collecte. Ces informations précisent à chaque commune le nombre d'élèves recensés dans le(s) établissement(s) présents sur son territoire. Ces chiffres entrent dans le calcul des populations légales. Les données relatives aux étudiants majeurs de moins de 25 ans poursuivant leurs études ailleurs dans une autre commune ne peuvent, quant à elles, être connues que lorsque la commune où réside l'étudiant est enquêtée. Il faut donc considérer les résultats de 5 enquêtes de recensement successives pour pouvoir établir ces chiffres. L'Insee s'efforce ainsi de diffuser le plus rapidement possible l'ensemble des informations issues du recensement, tout en respectant le principe d'égalité de traitement de toutes les communes, ce qui suppose que l'ensemble des données relatives aux plus de 36 600 communes françaises soient diffusées à toutes au même moment. Chaque commune peut, par ailleurs, se rapprocher de la direction régionale de l'Insee dont elle dépend afin d'avoir des explications sur le détail du calcul de sa population.
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