Question de Mme CHEVÉ Jacqueline (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 03/12/2009
Mme Jacqueline Chevé interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nouveau recensement de la population et son impact sur le calcul des dotations budgétaires aux communes de 10 000 habitants ou plus.
Pour ces communes, la rénovation du recensement de la population s'est traduit par un passage au recensement annuel par échantillonnage : la collecte se fait désormais tous les ans et porte sur un panel d'adresses tirées au hasard représentant environ 8 % de la population.
Au bout de 5 ans, l'ensemble du territoire de chaque commune est pris en compte et 40 % environ des habitants de ces communes sont ainsi recensés. Les données collectées à partir des enquêtes de recensement sont, ensuite, extrapolées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à l'ensemble de la population communale.
Ainsi, ce nouveau procédé repose sur une estimation et induit forcément une marge d'erreur. Elle lui demande donc comment est prise en compte cette marge d'erreur dans le calcul des dotations de l'État aux communes assises sur des critères de population, en particulier, de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
- page 2788
La question a été retirée pour cause de décès.
Page mise à jour le