Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 24/12/2009
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le projet de relocalisation des dépôts de carburants de Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine.
En effet, dans le cadre de l'opération d'intérêt national (OIN) Seine Amont qui prévoit de développer les territoires de douze communes du Val-de-Marne, l'État s'est engagé à délocaliser les deux dépôts pétroliers classés SEVESO situés sur les communes de Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine. Apparue après la catastrophe de Seveso en Italie, la directive européenne du même nom, impose aux États de répertorier « les sites industriels qui représentent des risques d'accidents majeurs ».
À ce jour, aucun nouveau site pouvant accueillir ces deux dépôts de grande capacité n'a été trouvé et les récentes propositions d'installation autour de l'aéroport d'Orly posent déjà la question de l'éventuel impact d'une telle installation sur un territoire déjà fortement urbanisé et touché par les nuisances.
C'est pourquoi, en lui rappelant les engagements de l'État en matière de protection des populations et de l'environnement contre les risques technologiques, elle lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement concernant ces deux dépôts pétroliers de Villeneuve-le-Roi et Vitry-sur-Seine.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 17/02/2010
Réponse apportée en séance publique le 16/02/2010
Mme Odette Terrade. Avec beaucoup d'éclat, le Gouvernement s'est engagé dans la protection de l'environnement et des populations contre les risques technologiques. Mais, pour partie, cet éclat risque d'être terni, après l'annonce de la délocalisation de deux dépôts de carburants situés actuellement dans le Val-de-Marne, à Villeneuve-le-Roi et à Vitry-sur-Seine, dans des zones fortement urbanisées regroupant plusieurs milliers d'habitants.
En effet, dans le cadre de l'opération d'intérêt national, OIN, et du Grand Paris, il serait envisagé de transférer ces deux dépôts de grande capacité, classés « Seveso II », particulièrement indispensables à l'approvisionnement de l'Île-de-France, vers une immense plate-forme de stockage de produits pétroliers située sur des terrains de l'aéroport d'Orly, à cheval sur les communes d'Athis-Mons, dans l'Essonne, et d'Ablon-sur-Seine et de Villeneuve-le-Roi, dans le Val-de-Marne.
Ce projet d'implantation n'est pas nouveau puisque, dès le mois de décembre 2009, le député-maire de Villeneuve-le-Roi, Didier Gonzales, a interrogé le Gouvernement sur ce sujet, en soulignant que « cette solution ne réduit pas le nombre de personnes concernées par le risque ». Le Gouvernement semble avoir donné son accord à ce projet de regroupement, à condition qu'il soit validé par les différentes collectivités concernées et par les exploitants du dépôt.
Or à ce jour, madame la secrétaire d'État, aucune concertation n'a eu lieu entre les élus et les différents partenaires concernés. Seul a été envoyé un accusé de réception au courrier du maire d'Ablon-sur-Seine. Convenez que l'information fournie est assez limitée !
Alors que la loi du 30 juillet 2003 prescrit la mise en uvre de plans de prévention des risques technologiques autour de tels sites, l'implantation de ce dépôt pétrolier, d'une capacité de 240 000 mètres cubes, constituerait une grave menace pour l'ensemble de la population voisine, dont pour un quart de la population de la seule ville d'Ablon-sur-Seine, par exemple, sans oublier la multiplication des allers-retours des camions-citernes augmentant la nuisance routière.
Vous le comprendrez, la délocalisation de ces deux dépôts pétroliers ne saurait être réalisée par le regroupement d'installations sur un site unique, placé sur un territoire à forte densité de population, subissant déjà fortement les nuisances aériennes de l'aéroport d'Orly.
Même s'ils perçoivent la nécessité de ces deux transferts, les élus et la population des communes concernées ne comprennent pas que le choix de la future implantation soit effectué sans aucune concertation.
Une solution sérieuse, viable et de nature à assurer la sécurité des habitants demeure le transfert de ces activités loin de toutes zones urbanisées, comme le proposait d'ailleurs le préfet de région au Premier ministre dès le mois de juillet 2006, dans le rapport d'étape de l'opération d'intérêt national Orly-Rungis-Seine amont.
Si un regroupement des dépôts de Villeneuve-le-Roi et de Vitry-sur-Seine peut, dans l'absolu, paraître une solution diminuant les risques encourus, ces transferts ne peuvent s'effectuer sans concertation et avis des élus des communes, des départements et des populations concernés.
Aussi, madame la secrétaire d'État, pouvez-vous confirmer que, quoi qu'il en soit, aucune délocalisation et regroupement de ces dépôts de carburants n'interviendront sans concertation des élus et des populations concernés ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Madame Terrade, comme vous l'avez rappelé, les services de l'État ont réalisé un long travail sur ce dossier, en lien étroit avec l'équipe chargée d'animer la réflexion sur l'opération d'intérêt national Orly-Rungis-Seine amont.
Les dépôts de Vitry-sur-Seine et de Villeneuve-le-Roi font l'objet de plans de prévention des risques technologiques, conformément au vote du Parlement, le 30 juillet 2003. De tels plans permettent de poser les bonnes questions s'agissant de l'interaction des sites Seveso avec leur voisinage et, autant que nécessaire, de continuer à réduire le risque à la source, puis d'agir sur l'organisation des acteurs autour du site, sur l'urbanisation existante comme future.
Le Gouvernement avait déjà indiqué son approche sur ce dossier au mois de décembre dernier : tout d'abord, il examinera les risques que présentent ces dépôts pour les populations riveraines et pour les projets futurs envisagés dans cette zone faisant l'objet d'une opération d'intérêt général ; il évaluera également les possibilités comparées de réduire les risques sur place ou de déménager les dépôts dans un lieu plus sûr.
Si une solution concertée en faveur d'un déménagement à proximité peut être trouvée entre les différentes collectivités concernées et les exploitants des dépôts pétroliers, le Gouvernement y sera favorable, sous réserve qu'elle n'amoindrisse pas la capacité de stockage des dépôts en Île-de-France, capacité limitée, comme vous le savez. Par conséquent, il retiendra cette solution, dès lors qu'un accord aura été dégagé entre les différents acteurs, à savoir les collectivités et les exploitants.
Si tel n'était pas le cas, les dépôts resteront bien évidemment à leur emplacement actuel et des solutions de réduction du risque engendré sur place seront mises en place.
Madame Terrade, j'ai bien noté votre souci d'une nécessaire concertation. Évidemment, s'agissant d'un projet de cette nature, la décision sera prise en lien avec les élus et l'ensemble des acteurs.
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Il est certain que ces dépôts de carburants sont indispensables à l'approvisionnement de l'Île-de-France. Néanmoins, lors de leur implantation, les zones où ils sont situés étaient moins urbanisées qu'à l'heure actuelle.
J'ai noté le souci du Gouvernement d'examiner les risques que présentent les dépôts pour les populations riveraines.
Je répète qu'il est nécessaire d'agir non pas de façon autoritaire, mais après concertation des différents acteurs, qu'il s'agisse des élus des deux départements et des communes concernés, ainsi que des partenaires gérant les dépôts. Je souhaite que la concertation, que le Gouvernement semble également appeler de ses vux, soit engagée le plus rapidement possible.
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