Question de M. BOURQUIN Martial (Doubs - SOC) publiée le 10/12/2009
M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés que rencontrent les structures de service à la personne et d'aide à domicile.
Ce secteur qui emploie plus de deux millions de personnes et compte une vingtaine de métiers, est en pleine expansion avec une croissance supérieure à 10 % ces dernières années. Paradoxalement, les structures d'aide et d'accompagnement à domicile doivent faire face à des difficultés financières dont les conséquences pourront être dramatiques et conduire à des dépôts de bilan, avec le licenciement de centaines de salariés et l'abandon de milliers de personnes en situation de dépendance.
Pour le seul réseau de l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), le constat signale que la moitié des structures connait des difficultés dont une cinquantaine en grande difficulté risquant le dépôt de bilan avant la fin 2009. L'UNA représente aujourd'hui 147 000 salariés, 650 000 personnes âgées et 20 000 personnes handicapées accompagnées à domicile.
Dans le Doubs, l'AFPAD du Pays de Montbéliard (Aide aux familles et aux personnes âgées à domicile) affiliée à l'UNA, intervient sur 97 communes, compte 200 salariés, assure 200 000 heures d'interventions par an en réponse aux besoins de plus de 1 300 personnes. Bien que son activité soit en hausse constante, l'AFPAD rencontre d'énormes difficultés. Le déficit estimé pour 2009 s'élève à 145 000 euros auxquels s'ajoutent les déficits de 2007 et 2008 d'un montant de 142 561 euros.
Depuis plusieurs années, ces structures ont développé une politique salariale ambitieuse visant à une professionnalisation de qualité et à la pérennisation des emplois. Dans ce contexte, le coût horaire est souvent supérieur au tarif de référence fixé par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La non-prise en compte de ce différentiel horaire, tant par les conseils généraux que par les caisses de retraite, principaux financeurs de la dépendance, conduit ces structures à travailler à perte, d'où leurs difficultés financières grandissantes. En effet, l'État a réduit sa participation à l'APA de 50 % à 30 %, ce qui contraint les conseils généraux à rechercher un moindre coût pour le financement de l'aide à domicile. En même temps, les caisses de retraite qui financent 30 % de l'aide à domicile, interdisent, pour certaines, de refacturer le différentiel aux usagers.
Certaines structures ont pu faire face aux difficultés financières en utilisant leurs fonds propres mais les déficits s'accumulent depuis quelques années et il devient urgent de mettre en place des moyens pour éviter les dépôts de bilan et les liquidations. Dans ce contexte, ce n'est pas seulement l'avenir des structures qui est mis en péril mais les attentes des personnes dépendantes qui sont occultées.
Il lui demande si le Gouvernement envisage d'apporter son soutien financier aux structures en grandes difficultés, s'il prévoit également de réviser le système de financement de l'aide à domicile entre les différents financeurs, de relever le tarif de référence fixé par la CNAV afin de ne pas alourdir les déficits des structures et d'abonder à hauteur de ses engagements les conseils généraux pour leurs missions en direction de la perte d'autonomie en assumant pleinement une vraie politique d'accompagnement des personnes âgées et dépendantes.
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Réponse du Secrétariat d'État à la famille et à la solidarité publiée le 03/02/2010
Réponse apportée en séance publique le 02/02/2010
M. Martial Bourquin. Le secteur des services à la personne et d'aide à domicile connaît une croissance très dynamique de près de 10% par an. Les personnes âgées dépendantes, mais aussi les personnes handicapées ou en situation de handicap temporaire font de plus en plus appel à ces professionnels qui leur permettent de rester plus longtemps chez elles, ce qui constitue un confort de vie appréciable.
Ce secteur représente deux millions de personnes, pour la plupart des femmes, au travers d'une vingtaine de métiers différents. Depuis plusieurs années, ces structures d'aide à la personne « autorisées » se sont engagées vers une plus grande professionnalisation et la pérennité de leurs emplois. Il est rassurant pour les bénéficiaires de ces prestations, déjà fragilisés par la vie, de savoir que leur aide à domicile dispose d'une formation de qualité et pourra être pleinement efficace à leurs côtés.
Cette exigence de qualité a bien évidemment un coût, qui n'a plus rien à voir avec le tarif fixé par la caisse nationale d'assurance vieillesse.
Aujourd'hui, ces structures ayant fait le choix de la qualité, d'une attention particulière pour leurs personnels, se trouvent pénalisées par une situation financière catastrophique. Le collectif franc-comtois regroupant des associations d'aide à domicile m'indique devoir faire face à un déficit cumulé de 2,4 millions d'euros, qui menace sérieusement non seulement la suite de l'activité, mais aussi la qualité de la présence sur le territoire. En Seine-et-Marne, 490 licenciements ont déjà eu lieu, et plus de 3 000 bénéficiaires restent sans aide à domicile.
Cette situation est due à deux raisons principales.
Le désengagement de l'État, tout d'abord : l'État a réduit sa participation à l'APA de 50 % à 30 %, ce qui conduit mécaniquement les conseils généraux à chercher le moindre coût.
Par ailleurs, dans le secteur social que je pensais plus épargné par ce phénomène, la concurrence est rude. En 2005, le plan Borloo pour les services à la personne a créé à côté des structures « autorisées » des structures dites agréées. Or ces dernières se sont majoritairement implantées dans des niches urbaines, permettant la rentabilité de court terme au mépris d'une politique salariale de qualité. Pour survivre, les associations ayant fait le choix de la qualité envisagent de diminuer leur présence dans le monde rural, le week-end, et de réduire les formations ainsi que la rémunération proposée aux personnels.
Madame la ministre, je ne me résous pas à attendre sans rien faire qu'une sélection naturelle s'opère et que des structures disparaissent dans l'année, faute d'un soutien actif à ces secteurs porteurs d'emplois non délocalisables, à la ruralité mais aussi à la lutte contre les exclusions. Je vous demande quelles mesures vous entendez prendre maintenant pour soutenir ces associations et en particulier pour soutenir la mise en place d'un fond d'urgence.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité. Monsieur Bourquin, vous vous interrogez sur les difficultés financières rencontrées par des services d'aide à domicile, en particulier de celles qui appartiennent au réseau UNA.
Xavier Darcos est conscient de ces difficultés, et c'est la raison pour laquelle il a demandé à ses services d'organiser une table ronde sur le financement de l'aide à domicile.
Cette table ronde, dont les travaux ont débuté le 21 décembre 2009, réunit l'ensemble des acteurs du champ de l'aide à domicile : les fédérations gestionnaires de services, les financeurs publics, mais aussi les organisations syndicales et les représentants des usagers, ainsi que les administrations et établissements publics concernés.
L'objectif est de recenser, de quantifier, d'analyser et de partager les difficultés rencontrées par les services et les autres acteurs pour aboutir à un état des lieux commun.
Dans un deuxième temps, il s'agira de dégager des pistes de travail et d'action pour les prochains mois.
Parmi les sujets abordés figurent les questions de tarification, les questions d'articulation entre les différents financeurs, en particulier les conseils généraux et les caisses de retraites, la valorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, la question du coût d'un service et du degré de qualification des intervenants.
Un équilibre doit être trouvé entre l'objectif de qualification et sa « soutenabilité » financière, que ce soit pour les personnes ayant besoin d'une aide ou pour les finances publiques, nationales et locales.
À ce sujet, je me permets de vous rappeler que le Sénat s'était opposé au projet de loi instituant l'APA en 2001, car le financement du nouveau dispositif n'était pas assuré ; je vous renvoie aux débats de l'époque.
Il n'en demeure pas moins que l'augmentation importante de la dépense implique un réexamen des conditions de financement de l'accompagnement de la perte d'autonomie. Nous en convenons tout à fait. D'ailleurs, c'est l'un des points qui seront abordés lors du débat sur le grand âge et la perte d'autonomie au printemps prochain.
Il nous paraît important de souligner également que les motifs des difficultés rencontrées par les associations sont multiples et qu'elles peuvent également, dans certains cas, résulter de problèmes internes de gestion des services ou d'une politique de qualification n'intégrant pas suffisamment la réalité des moyens financiers disponibles localement.
Le ministre du travail attend de la concertation ouverte par la table ronde et de l'état des lieux partagé qui sera dressé une meilleure identification des responsabilités incombant à chaque partie prenante et des contributions respectives à apporter dans la recherche des solutions.
Une meilleure utilisation des moyens disponibles, par une meilleure organisation et un contrôle d'effectivité réel, fait évidemment partie des pistes de solutions à explorer.
M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin.
M. Martial Bourquin. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de vos explications.
Je voulais simplement formuler quelques remarques sur la tarification.
Il faut savoir ce que l'on veut. Veut-on un personnel de qualité ? Voilà quelques années, au sein du groupe PSA Peugeot Citroën, l'ensemble des aides ménagères qui formulaient des demandes d'intérim optaient pour la grande entreprise, parce qu'ils n'étaient pas suffisamment payés et qu'ils avaient une flexibilité maximum.
Je le répète, il faut savoir ce que l'on veut. Si l'on veut que les services à la personne et les aides à domicile constituent un secteur économique à part entière, avec de véritables formations et des rémunérations correctes, il ne faut pas que l'État se désengage comme il le fait ! Il est inadmissible de réduire sa participation de l'APA à 50 % à 30 % !
Certes, il est bien de se réunir, de se concerter et de communiquer, mais il faut surtout agir ! Et il faut agir dans les semaines qui viennent, afin d'empêcher la moitié de ces associations en difficulté de disparaître ou de licencier en masse. À défaut, certains secteurs ruraux ou urbains ne seraient plus couverts par ces services.
Madame la secrétaire d'État, le temps presse. Il faut investir pour l'emploi. Notre pays compte 3 millions de chômeurs. Or le secteur des services à la personne et des aides à domicile représente un gisement de milliers d'emplois et pourrait constituer demain un des leviers des politiques publiques en la matière.
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