Question de M. VALL Raymond (Gers - RDSE) publiée le 03/12/2009
M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'arrêté du 9 avril 2009, relatif au nouveau classement de communes en zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dernier, en excluant de nombreuses petites communes qui y figuraient jusqu'à présent, remet en cause les avantages fiscaux prévus par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, afférente au développement des territoires ruraux (DTR), dont bénéficiaient les entreprises installées sur le territoire desdites communes.
En privant brutalement ces entreprises des exonérations de charges sociales et d'impôt sur le bénéfice des sociétés visées par l'article 1465 A du code général des impôts (exonérations qui sont souvent à l'origine de leur implantation), cette mesure compromet gravement l'équilibre financier des PME concernées, son effet rétroactif accentuant le préjudice causé et incite ces dernières à se délocaliser. De plus, elle menace directement les emplois locaux et les perspectives de développement des territoires ruraux, déjà sérieusement entravées par la crise.
Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement compte aider rapidement les petites communes rurales concernées à participer au soutien de l'activité économique de leur espace et s'il n'est pas envisagé de supprimer cette rétroactivité qui ne fait qu'aggraver les difficultés de ces entreprises. Enfin, il souhaiterait connaître le dispositif avec lequel le Gouvernement entend encourager les communes qui n'ont pas encore intégré une structure intercommunale à fiscalité propre, à le faire, du fait que ces regroupements constituent un des critères phares de classement fixés par la loi précitée, relative au développement des territoires ruraux. Il ajoute que le déclassement de ces petites communes intervient au moment où celles-ci s'interrogent aussi sur les projets de réforme de la fiscalité locale et sur la pérennité de ce nouveau classement.
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Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 27/01/2010
Réponse apportée en séance publique le 26/01/2010
M. Jacques Mézard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Raymond Vall, dont la question concerne le fonctionnement du dispositif des zones de revitalisation rurale, les ZRR.
La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui a rénové le dispositif des ZRR créé par la loi du 4 février 1995, a concentré les aides de l'État au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin économique.
Le dispositif des ZRR est un outil important pour les communes rurales qui répondent aux trois critères d'éligibilité suivants : densité de population inférieure à trente et un habitants au kilomètre carré, perte de population et appartenance à un établissement public de coopération intercommunale, EPCI, à fiscalité propre.
Il a permis des allégements fiscaux, comme l'exonération de la défunte taxe professionnelle, de la taxe foncière, ou encore de cotisations sociales sur les salaires. Ces mesures ont rendu possible le maintien d'entreprises, par conséquent d'emplois, sur des territoires situés en milieu rural particulièrement fragilisés.
Ayant pour objet, notamment, de favoriser l'intercommunalité c'est légitime , l'arrêté du 9 avril 2009 a modifié la liste des communes situées dans le zonage des ZRR en retirant de ce dispositif celles d'entre elles qui n'avaient pas intégré un périmètre intercommunal. Tel est le cas de la commune d'Estipouy, dans le Gers. De ce fait, l'une de ses entreprises touristiques a été pénalisée par cet arrêté, en raison du caractère rétroactif de la mesure au 1er janvier 2009 ; elle s'est ainsi vu demander le remboursement des charges patronales.
Certes, cette commune ne remplissait pas la condition relative à l'intercommunalité. Mais Raymond Vall s'interroge surtout sur le caractère rétroactif de l'arrêté précité. Une fois de plus, le recours à la rétroactivité, contraire aux principes fondamentaux du droit français, a des conséquences dommageables. Mon collègue souhaite donc interpeller le Gouvernement sur les conséquences brutales de ce déclassement, dû à la rétroactivité, sur les communes qui sont les plus fragilisées par la crise économique ou par les délocalisations et qui s'inquiètent des projets de réforme de la fiscalité.
Concernant l'incitation des communes à intégrer une intercommunalité, il faut noter que cette situation ne devrait être que provisoire, puisque le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, dont nous débattons en ce moment, prévoit un achèvement de la couverture intercommunale à l'horizon du début de l'année 2014. À cette date, toutes les communes rempliront cette condition exigée pour intégrer le dispositif des ZRR.
Raymond Vall demande donc au Gouvernement de prolonger le régime des exonérations fiscales à titre transitoire jusqu'en 2014, afin de ne pas pénaliser les petites communes. Il lui demande également s'il n'est pas envisagé de supprimer la rétroactivité prévue dans l'arrêté susvisé, qui ne fait qu'aggraver les difficultés des entreprises.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, qui n'a pu être présent ce matin.
Une commune est classée en zone de revitalisation rurale dès lors qu'elle se situe dans un espace de faible densité et qu'elle répond à l'un, au moins, des trois critères suivants : perte de population, perte d'actifs, fort taux d'actifs agricoles. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a ajouté à ces critères sociodémographiques une condition supplémentaire : la commune doit faire partie d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L'arrêté du 9 avril 2009 actualise le classement, conformément aux dispositions du code général des impôts.
Ainsi, les communes qui étaient classées à titre temporaire en 2005 elles ne faisaient pas partie d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et n'avaient toujours pas rejoint une intercommunalité au 31 décembre 2008 ne sont plus classées en zone de revitalisation rurale. Elles sont au nombre de 729.
Si ces communes avaient intégré un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le courant de l'année 2009, elles auraient pu être à nouveau classées à partir du 1er janvier 2010, à condition qu'elles aient répondu aux autres critères et sous réserve des évolutions éventuelles du dispositif.
Il est donc inexact de parler de décision brutale : un délai important a été accordé à ces communes pour leur permettre de prendre en compte la volonté du législateur de favoriser la dimension intercommunale.
Conformément à l'article 2 de la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005, la politique liée aux ZRR fait l'objet d'une évaluation au plus tard en 2009. Le rapport final de la mission interministérielle vient d'être remis au ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. Cette évaluation permettra de présenter les éléments d'évaluation comme prévu par la loi.
Parallèlement à cette évaluation, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire a engagé les Assises des territoires ruraux, qui s'achèveront ce mois-ci.
L'ensemble de ces travaux permettra de redéfinir les politiques en faveur des territoires ruraux. La révision des zonages doit s'intégrer dans la nouvelle politique qui sera mise en place.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Madame la ministre, votre réponse ne me satisfait pas pleinement, car elle ne vise pas directement le problème de la rétroactivité de l'arrêté du 9 avril 2009, applicable à partir du 1er janvier 2009.
Certes, le Gouvernement a attendu quatre ans depuis l'adoption de la loi de 2005 pour appliquer le dispositif obligeant une commune à intégrer un EPCI à fiscalité propre. Mais, compte tenu des actuelles discussions relatives à la réforme des collectivités territoriales et du nombre de petites communes visées un peu plus de 700 , il pouvait trouver des solutions permettant d'attendre sans difficulté l'entrée en vigueur de la future loi.
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