Question de Mme BOUMEDIENE-THIERY Alima (Paris - SOC-R) publiée le 03/12/2009
Mme Alima Boumediene-Thiery interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur la création d'une mission interministérielle de coordination nationale sur la traite des êtres humains.
Le groupe interministériel à composante élargie relatif à la prise en charge et l'identification des victimes de la traite des êtres humains, mis en place le 2 décembre 2008 sous la double tutelle du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la justice, a récemment formulé ses conclusions. Il a ainsi proposé un décret portant création d'une structure de coordination nationale sur la traite des êtres humains.
Cette structure a vocation à définir, coordonner et organiser la stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains.
Elle lui rappelle que le 20 octobre 2009, participant à la conférence interministérielle de Bruxelles organisée par la présidence suédoise sur la traite des êtres humains, il a évoqué les travaux du groupe de travail ainsi que la mise en place prochaine d'une mission de coordination nationale sur la traite des êtres humains placée sous l'autorité du Premier ministre.
Elle souhaite savoir si le décret rédigé à ce jour sera prochainement publié, et si, comme il le prévoit, la mission de coordination nationale sur la traite des êtres humains sera créée dans les prochains mois.
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Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 27/01/2010
Réponse apportée en séance publique le 26/01/2010
Mme Alima Boumediene-Thiery. Madame la ministre, je regrette l'absence de M. le secrétaire d'État à la justice, car la question que je vais aborder est particulièrement sensible et actuelle.
Le 7 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son premier arrêt dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains.
Cette décision, importante pour le droit interne des États membres du Conseil de l'Europe, traduit une appréhension de plus en plus poussée par le droit du phénomène de la traite des êtres humains, mais cependant encore insuffisante.
Le 18 décembre 2009, donc quelques semaines avant la décision de la Cour, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a adopté un avis sur ce même thème, appelant à clarifier et à renforcer les mesures normatives françaises en matière de lutte contre la traite des êtres humains.
Nous sommes nombreux ici à prêter une attention particulière à cette question et à penser qu'elle doit être prise en compte de façon beaucoup plus précise et marquée dans le droit national.
À ce titre, j'ai pu prendre connaissance des conclusions des travaux du groupe interministériel à composante élargie relatifs à la prise en charge et à l'identification des victimes de la traite des êtres humains, mis en place le 2 décembre 2008 sous la double tutelle du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la justice. Ce dernier a proposé un certain nombre de mesures, dont la publication d'un décret portant création d'une structure de coordination nationale sur la traite des êtres humains ayant vocation à définir, à coordonner et à mettre en uvre la stratégie nationale de lutte contre cette pratique.
M. le secrétaire d'État à la justice, je le sais, est très sensible à cette question. Il a d'ailleurs participé, le 20 octobre 2009, à la conférence de Stockholm relative à la lutte contre le crime organisé et à la traite des êtres humains. À cette occasion, il a évoqué la réflexion du groupe de travail, ainsi que la mise en place prochaine d'une mission de coordination nationale sur la traite des êtres humains, placée sous l'autorité du Premier ministre.
Madame la ministre, quand le Gouvernement entend-il publier le décret, qui existe déjà, portant création de cette mission de coordination nationale sur la traite des êtres humains ? Quels seront la composition et le domaine d'intervention de cette structure ?
Vous le savez, la mise en place de cette mission sera un acte fort, qui permettra d'améliorer la prise en charge des victimes tout en garantissant une poursuite efficace de la traite des êtres humains et une sanction effective de ses auteurs.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Madame la sénatrice, je voudrais excuser M. Jean-Marie Bockel, qui, malheureusement, ne pouvait être présent aujourd'hui pour vous répondre.
Le groupe de travail relatif à la protection et à la prise en charge des victimes de la traite des êtres humains, qui est, comme vous l'avez rappelé, piloté conjointement par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère de la justice et des libertés, est chargé d'élaborer un plan national de lutte contre la traite des être humains. Il consacre ses travaux à améliorer l'identification des victimes, à élaborer un dispositif de prise en charge pluridisciplinaire de ces dernières et à étudier des moyens d'action pour la prévention de cette infraction.
Ce groupe de travail s'est vu confier par le secrétariat général des affaires européennes une mission de réflexion relative au respect, par la France, de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.
Adoptée le 16 mai 2005, signée par notre pays le 22 mai 2006 et entrée en vigueur le 1er mai 2008, cette convention prévoit que « chaque partie prend des mesures pour établir ou renforcer la coordination au plan national entre les différentes instances chargées de la prévention et de la lutte contre la traite des êtres humains ». Les parties doivent ainsi adopter « les mesures nécessaires pour assurer la coordination de la politique et de l'action des services de [leur] administration et des autres organismes publics luttant contre la traite des êtres humains, le cas échéant en mettant sur pied des instances de coordination ».
En vue de satisfaire à cette obligation, le groupe de travail a élaboré un projet de décret portant création d'une mission interministérielle de coordination pour la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes. Ce texte a été transmis au secrétariat général des affaires européennes et au cabinet du Premier ministre. Conformément aux engagements internationaux souscrits par la France, cette mission interministérielle devrait être créée dans les prochains mois.
M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Madame la ministre, j'aurais aimé obtenir des précisions sur la date de publication du décret, qui existe déjà, sur les outils et les moyens qui seront mis en place, sur la composition et les champs d'intervention de l'instance. Tous ces éléments nous permettraient de savoir dans quelles conditions cette mission de coordination nationale sera mise en place et comment elle jouera effectivement son rôle.
En effet, la traite des êtres humains est bien plus qu'une infraction : elle constitue un crime, contre lequel nous devons nous doter très vite des moyens de lutte nécessaires.
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