Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 31/12/2009
Mme Michèle André demande à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui exposer le bilan que tire le Gouvernement, pour la situation des personnes prostituées, de l'application des dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui ont érigé en délit le racolage, y compris passif. Elle lui demande également dans quel délai le Gouvernement transmettra au Parlement un rapport faisant état de l'évolution de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées ainsi que des moyens dont disposent les associations et les organes qui leur viennent en aide, comme le lui en fait en principe l'obligation chaque année, depuis 2004, l'article 52 de la loi précitée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 12/05/2010
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