Présentation du nom de famille lorsque l'enfant prend le nom des deux parents

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/11/2009

Rappel de la question n°08836, publiée le 21/05/2009

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question n°08836 posée le 21/05/2009 sous le titre : " Présentation du nom de famille lorsque l'enfant prend le nom des deux parents ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009 - page 2734

Réponse du Ministère de la justice publiée le 18/02/2010

Suite à la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, qui a permis notamment aux parents de choisir de transmettre leurs deux noms à leurs enfants, la circulaire CIV 13-04 du 6 décembre 2004 avait en effet prescrit l'usage d'un double tiret afin de différencier ces noms des noms composés existant avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, ces deux types de noms obéissant à des règles de transmissibilité différentes. Par une décision du 4 décembre 2009, le Conseil d'État, estimant que « la loi prévoyait uniquement d'accoler les deux noms sans mentionner la possibilité d'introduire entre les deux des signes particuliers » a censuré le système du double tiret appliqué aux doubles noms issus de l'accolement du nom de chacun des parents. Les dispositions de cette circulaire consacrées au double tiret seront donc prochainement abrogées. Une réflexion est en cours à la chancellerie pour assurer la mise en place d'un nouveau dispositif garantissant, dans le respect de la loi, la sécurité de l'état civil. Afin de permettre, dans l'attente de la nouvelle circulaire, l'harmonisation des pratiques des officiers de l'état civil, une dépêche a été adressée à tous les procureurs généraux le 12 janvier 2010. Celle-ci prévoit notamment, lorsque les parents refusent le double tiret, que l'officier de l'état civil doit enregistrer la déclaration de choix de nom sans ce séparateur, les deux vocables formant le double nom étant séparés, dans l'acte de naissance, par un simple espace.

Publiée dans le JO Sénat du 18/02/2010 - page 388