Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/11/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en théorie, seuls les maires et les adjoints au maire peuvent porter l'écharpe tricolore dans leur commune. Il souhaiterait qu'il lui indique si, en fonction des délégations dont ils sont titulaires, cette possibilité pourrait être étendue aux conseillers municipaux délégués.
- page 2733
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 04/03/2010
Les dispositions de l'article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales précisent que les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité. Les adjoints portent l'écharpe tricolore avec glands à frange d'argent dans l'exercice de leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, et lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire en application des articles L. 2122-17 et L. 2122-18. Il en va de même pour les conseillers municipaux lorsqu'ils remplacent le maire en application de l'article L. 2122-17 ou lorsqu'ils sont conduits à célébrer les mariages par délégation du maire. Le port de l'écharpe tricolore est donc limitativement restreint, tant pour les adjoints que pour les conseillers municipaux, à l'exercice des fonctions d'officiers de police judiciaire et d'officier d'état civil et lorsqu'ils remplacent ou représentent le maire.
- page 539
Page mise à jour le