Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 26/11/2009
M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. À cet effet, une voie de promotion interne supplémentaire est ouverte aux adjoints administratifs territoriaux et aux agents de catégorie C après examen professionnel sans préjudice du dispositif de promotion interne de droit commun. A été également instauré, via l'article 18-1 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, un mécanisme qualifié de ratio "promus/promouvables" qui se substitue aux quotas d'avancement de grade exposés en ce qui concerne le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Ces dispositions avaient pour but de favoriser l'avancement des personnels. La suppression des quotas, tels que fixés par le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1985, pour ceux ayant obtenu un examen professionnel ou ceux qui auront à le passer, pourrait valablement être envisagée. Le décret précité prévoit, pour une période de cinq ans, un dispositif dérogatoire de promotion interne. On constate que l'objectif de promotion interne a bien été atteint pour les collectivités importantes mais malheureusement pas pour les petites collectivités rurales où, du fait de ce fameux article 18-1, de nombreuses personnes voient le déroulement de leur carrière ralenti. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures adéquates pour remédier à cette situation fortement préjudiciable au bon déroulement de carrière des agents des petites collectivités rurales.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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