Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 26/11/2009
Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait que les associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance ne peuvent faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d'impôt pour les dons venant en déduction de l'ISF.
En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a réservé ces dons au bénéfice des seules fondations d'utilité publique et de quelques autres catégories d'organismes. Pourtant, ces associations agissent pour l'intérêt général, tout autant que les fondations. Cette inégalité entre organismes d'utilité publique serait injuste et remettrait en cause le principe d'un statut fiscal unique pour les associations et fondations d'utilité publique qui a prévalu jusqu'à maintenant et qui constitue un facteur de simplicité et d'équité. Par ailleurs, si les avantages consentis à certains organismes sont très importants, les donateurs, notamment les plus favorisés, risquent de modifier leur comportement au détriment des associations, ce qui aurait des conséquences graves sur le financement de leurs activités. Dans un souci d'équité et de simplicité, les associations reconnues d'utilité publique demandent que soit conservée l'égalité de traitement entre elles et les fondations.
Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 18/02/2010
Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 (loi TEPA n° 2007-1223), le choix a été fait de ne pas étendre à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu mais de privilégier trois secteurs : l'enseignement supérieur, la recherche et l'insertion par l'activité économique. Il s'agit ainsi, d'une part, de favoriser les investissements qui permettront d'être plus performants et innovants en matière économique, c'est-à-dire l'investissement dans l'enseignement supérieur et la recherche et, d'autre part, d'encourager le retour sur le marché de l'emploi des personnes en difficulté, en finançant les entreprises ou associations qui oeuvrent à l'insertion par l'activité économique. Or toutes les associations reconnues d'utilité publique et les associations de bienfaisance ne poursuivent pas ces objectifs. L'extension du dispositif « ISF dons » ne permettrait donc plus de le cibler sur les secteurs que les pouvoirs publics entendent privilégier. Le nombre de donateurs étant beaucoup plus faible qu'en matière d'impôt sur le revenu, il en résulterait un effet de dilution au regard des objectifs initiaux. Il apparaît donc souhaitable de préserver la finalité propre de ce dispositif, qui est complémentaire du régime du mécénat applicable en matière d'impôt sur le revenu.
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