Question de M. TUHEIAVA Richard (Polynésie française - SOC-A) publiée le 26/11/2009
M. Richard Tuheiava demande à M. le ministre de la culture et de la communication si la France entend procéder à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires signée à Budapest le 7 mai 1999, notamment après la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a introduit la reconnaissance des langues régionales dans la Constitution (article 75-1). L'obstacle constitutionnel levé, il serait pertinent que la France ratifie la charte afin de reconnaître aux langues régionales toute leur place dans le patrimoine culturel national et de poursuivre l'action de la Nation en faveur du développement des langues et cultures régionales. Dans l'optique d'une ratification, il lui demande de préciser quelles seront les langues, parmi celles pratiquées sur le territoire de la Polynésie française, qui seront indiquées dans l'instrument de ratification de la Charte, conformément à l'article 3-1 de la Charte, et quels seront les engagements que la France souhaite respecter pour celles-ci, en application de l'article 2-2.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 25/02/2010
Le Gouvernement n'a pas l'intention d'engager un processus de ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Le Conseil constitutionnel a en effet jugé en 1999 que le préambule de la charte, qui proclame un droit imprescriptible à pratiquer une langue régionale ou minoritaire non seulement dans la vie privée mais aussi dans la vie publique, était contraire aux principes constitutionnels, ainsi que certaines dispositions tendant à conférer des droits spécifiques à des groupes linguistiques à l'intérieur de territoires particuliers. La modification constitutionnelle de juillet 2008, qui affirme le caractère patrimonial des langues régionales, ne saurait à cet égard infléchir la doctrine. Le Conseil avait cependant estimé qu'aucun des trente-neuf engagements concrets que la France s'apprêtait à souscrire n'était contraire à la Constitution. Sa décision n'empêche donc pas, dans le cadre de la législation en vigueur, de reconnaître aux langues régionales toute leur place dans la vie culturelle de notre pays. Ainsi l'État, tout en consacrant des moyens importants à l'enseignement des langues régionales, veille à ce qu'aucune entrave réglementaire ne fasse obstacle à leur libre expression dans les médias. Il apporte par ailleurs son soutien à de nombreux projets de création, dans tous les champs de l'expression artistique, ainsi qu'à des festivals qui expriment le dynamisme plurilingue de la France. La liste des langues diffusée à titre indicatif par la délégation générale à la langue française et aux langues de France comprend, pour la Polynésie française, le tahitien, le marquisien, la langue des Tuamotu, le mangarévien, et les langues des îles Australes : langues de Ra'ivavae, de Rapa et de Ruturu.
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