Répartition de la dotation globale de fonctionnement

Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 19/11/2009

Rappel de la question n°05970, publiée le 30/10/2008

M. Gérard Bailly rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°05970 posée le 30/10/2008 sous le titre : " Répartition de la dotation globale de fonctionnement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 19/11/2009 - page 2677

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 24/06/2010

Les différentes catégories d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) créées par la loi correspondent à des degrés d'intégration de plus en plus importants. Ainsi, pour les communautés de communes (CC), le législateur définit, par un intitulé générique, d'une part des groupes ou blocs de compétences obligatoires (aménagement de l'espace et développement économique), d'autre part, six groupes optionnels de compétences parmi lesquels la communauté de communes doit en exercer au moins un. Les conseils municipaux doivent déterminer précisément le contenu des compétences transférées au sein de chacun des groupes obligatoires et ceux choisis à titre optionnel à travers la définition de l'intérêt communautaire. Pour les communautés d'agglomération (CA), structures plus intégrées, le législateur détermine des groupes ou blocs de compétences obligatoires et optionnels dont il définit précisément le contenu. Les conseils municipaux sont tenus de transférer les compétences incluses dans les quatre groupes obligatoires et trois compétences parmi six optionnelles. Le conseil communautaire définit, pour celles des compétences où la loi le prévoit, la ligne de partage entre communes et EPCI constituée par l'intérêt communautaire. Pour les communautés urbaines, qui sont les EPCI les plus intégrés, le législateur énumère de manière précise les compétences communautaires qui sont regroupées au travers de six blocs recouvrant de larges compétences. Toutes les compétences sont obligatoires et seules quatre d'entre elles sont soumises à l'intérêt communautaire. Plus un EPCI est intégré, plus il est doté de compétences obligatoires et par conséquent plus les charges qu'il supporte sont importantes. Les dotations par habitant des différentes catégories d'EPCI ont ainsi été fixées pour 2010 par le comité des finances locales (CFL) de la manière suivante :
(En euros.)

<TABLEAU><div align="center"><center><table border="1"><tr><th></th><th>DOTATION PAR HABITANT</th></tr><tr><td align="center">CC4T</td><td align="center">20,05</td></tr><tr><td align="center">CC TPU à DGF non bonifiée</td><td align="center">24,48</td></tr><tr><td align="center">CC TPU à DGF bonifiée</td><td align="center">34,06</td></tr><tr><td align="center">CA</td><td align="center">45,40</td></tr><tr><td align="center">SAN</td><td align="center">48,42</td></tr><tr><td align="center">CU</td><td align="center">60,00</td></tr></table></center></div></TABLEAU>

Les montants moyens par habitant de chaque EPCI répondent donc à une logique d'intégration et aux constats d'une corrélation croissante entre les charges assumées par le groupement et la taille du groupement. Il peut être noté que l'intégration fiscale justifie l'attribution d'un montant moyen par habitant plus élevé pour les EPCI à taxe professionnel unique (TPU). Par ailleurs, il convient de rappeler que l'exercice d'un nombre minimum de compétences (quatre groupes parmi sept) permet, s'agissant des communautés de communes à TPU, l'attribution d'une bonification de leur dotation d'intercommunalité. L'article L. 5211-29 du CGCT prévoit plusieurs dispositions concernant l'indexation du montant moyen par habitant, selon les catégories d'EPCI. 1. L'évolution de la dotation par habitant des communautés d'agglomération est au plus égale à l'inflation prévisionnelle. Pour 2010, le comité des finances locales a retenu une évolution de + 1,20 % pour cette catégorie d'EPCI, soit le taux maximum prévu par le CGCT. 2. La dotation moyenne par habitant des communautés de communes (CC) à taxe professionnelle unique ainsi que la majoration (DGF « bonifiée ») dont bénéficient celles de ces CC exerçant certaines compétences, évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales, compris entre 130 % et 160 % du taux fixé pour la dotation par habitant des communautés d'agglomération. De même, celle des communautés de communes à fiscalité additionnelle, ainsi que la majoration allouée à celles de ces CC ayant deux ans ou plus d'existence dans la catégorie, évolue selon un taux compris entre 130 % et 160 % du taux fixé pour la dotation par habitant des communautés d'agglomération. Ce taux peut être différent de celui appliqué aux CC à taxe professionnelle unique. Pour 2010, le CFL a retenu, comme depuis 2005, un taux de progression identique pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique (TPU) et les communautés de communes à fiscalité additionnelle à 1,92 %, soit le maximum possible (160 % du taux des CA). 3. L'article 167 de la loi de finances pour 2009 a introduit un nouveau mode de calcul de la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines. En effet, il prévoit qu'à compter de 2009, les communautés urbaines bénéficient d'une dotation de base de 60 € par habitant, majorée pour les communautés urbaines créées avant 2008 d'un dispositif de garantie calibré de manière à leur assurer le maintien en 2009 de leur montant de dotation d'intercommunalité pour 2008, indexé au plus sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire des communes (hors part compensations) pour 2009. Pour 2010, du fait de l'évolution négative de la dotation forfaitaire des communes, le comité des finances locales a décidé de geler la progression de la dotation des communautés urbaines à leur niveau de 2009, soit 60 € par habitant. Ainsi, ces règles d'indexation témoignent de la volonté conjointe du comité des finances locales et du Gouvernement de diminuer progressivement les écarts de dotations entre catégories. Enfin, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, les catégories d'EPCI vont sans doute évoluer, la catégorie des EPCI à TPU disparaissant de facto. À moyen terme, la dotation moyenne par habitant de chaque catégorie d'EPCI sera donc logiquement conduite à évoluer.

Publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010 - page 1634