Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 19/11/2009
Mme Michèle André interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur le traitement de l'admission au séjour des demandeurs d'asile en Auvergne.
Suite à sa question n°09739, elle recevait, le 1er octobre dernier, une réponse l'informant notamment que les insuffisances déclarées par le préfet de région ont été couvertes en totalité par une délégation exceptionnelle de crédits sur le budget opérationnel 303 de 420 000 euros, en date du 11 mai 2009, pour couvrir les besoins de l'exercice en cours. Cet argent attribué pour couvrir les frais de places en centre d'accueil pour les demandeurs d'asile (CADA) en Auvergne est principalement dirigé sur le SAO ANEF du Puy de Dôme. Or, à ce jour, seule la convention a été signée en ce début novembre et l'ANEF n'a pas encore été destinataire des 407 000 euros qui devraient lui être attribués. L'ANEF ne doit son fonctionnement, pourtant fortement contraint depuis la régionalisation, qu'à l'avance de trésorerie qui lui est faite pour répondre aux obligations de l'État en Auvergne.
Elle constate que, contrairement au délit de solidarité qui vient de prouver son existence par des premières condamnations en France, les 420 000 euros du ministère sont virtuels depuis le 11 mai 2009. Elle demande si le ministère envisage de traiter l'obligation d'accueil de cette manière partout en France. Et si les organismes qui accueillent doivent s'attendre pour 2010, comme cette année, au mieux à un versement en fin d'exercice.Elle voudrait savoir s'il estime que l'État a tout mis en œuvre pour pérenniser les places de CADA existantes avant de faire l'annonce de la création de 1000 nouvelles comme en l'espèce.
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Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire publiée le 04/02/2010
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les partenaires locaux pour l'hébergement des demandeurs d'asile. L'État entend, comme il l'a toujours fait, assurer pleinement sa mission d'hébergement des demandeurs d'asile, qui doivent être accueillis dans des conditions satisfaisantes pendant toute la durée de leur procédure d'asile. Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile est cependant tributaire des évolutions conjoncturelles de la demande d'asile. Après plusieurs années de baisse, cette demande a enregistré une hausse de près de 20 % en 2008, hausse qui se poursuit en 2009 (+ 13 % au 30 novembre 2009 par rapport à la même période en 2008). À cet égard, le ministre a décidé d'augmenter de 1 000 places, dès 2010, les capacités pérennes d'hébergement dédiées aux demandeurs d'asile, qui comptent à ce jour 20 410 places dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). L'objectif est d'héberger le plus grand nombre possible de demandeurs d'asile en CADA, où les prestations proposées sont adaptées à la situation spécifique de ces publics. Dans ce contexte, il est important de rappeler que les crédits permettant d'assurer le financement des CADA sont chaque année garantis et délégués dans les meilleurs délais. Le volet de l'activité de l'ANEF dans le Puy-de-Dôme auquel fait référence le sénateur concerne l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile et non la gestion de places de CADA. Or, les crédits inscrits en loi de finances initiale au programme 303 « Immigration et asile » pour le financement en 2009 de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile s'élevaient à 30 millions d'euros, imposant une rationalisation de leur gestion en début d'année. Pour faire face aux difficultés rencontrées sur l'ensemble du territoire du fait de l'augmentation du flux de la demande d'asile, le ministre a obtenu la levée de la mise en réserve de précaution et a obtenu du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État des crédits complémentaires dans le cadre d'un décret d'avances, afin de couvrir les besoins des services déconcentrés. Les insuffisances déclarées par le préfet de la région Auvergne ont donc bien été couvertes en totalité par une délégation exceptionnelle de crédits sur le budget opérationnel de programme (BOP) 303 « Immigration et asile » de 420 200 euros, en date du 11 mai 2009 et les crédits ont bien été versés à l'ANEF au cours du second semestre 2009.
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