Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 19/11/2009
M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le souhait des syndicats coopératifs de copropriétaires de pouvoir accéder à l'utilisation des livrets A dans leur gestion de trésorerie.
En effet, si cette possibilité leur avait été reconnue par la direction du Trésor (note N° 001826 du 5 mars 2002 adressée à la direction de la caisse nationale d'épargne et lettre N° 002022 du 1er avril 2006 confirmant que cette décision concernait aussi La Poste), il semblerait que les dispositions permettant de l'étendre à toutes les banques émettrices des livrets A n'ont, à ce jour, toujours pas été prises.
Pourtant, elle s'engageait dans un courrier en date du 7 novembre 2008, adressé au Sénateur Michel Doublet, à intervenir aussitôt auprès de ses services du ministère de l'économie afin de faire le point sur ce dossier.
Dès lors il lui demande, après cette année écoulée, de bien vouloir l'informer de l'avancée du dossier, et si elle peut lui confirmer que les syndicats coopératifs de copropriété ont accès pour leur gestion au livret A dans toutes les banques habilitées à les gérer.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 25/03/2010
La généralisation de la distribution du livret A, effective depuis le 1er janvier 2009, a conduit à remettre à plat le fonctionnement de ce produit. La loi de modernisation de l'économie dispose en effet que « le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts (CGI) et aux organismes d'habitation à loyer modéré ». La très grande majorité des syndicats de copropriétaires ne remplit pas les conditions mentionnées au 5 de l'article 206 du CGI (à savoir être une association au sens juridique du terme et ne pas être soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu des 1 à 4 de ce même article). Par conséquent, la loi interdit aux syndicats de copropriétaires (à l'exception de ceux qui auraient la forme juridique d'une association et ne seraient pas soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu des 1 à 4 de l'article 206 du CGI) d'ouvrir un livret A depuis le 1er janvier 2009. Les syndicats de copropriétaires, qui disposent d'un livret A ouvert avant le 31 décembre 2008, en conservent naturellement le bénéfice, à condition de ne pas le transférer dans un autre réseau et pourront continuer à le mouvementer en débit et en crédit. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sensible aux préoccupations exprimées par les syndicats de copropriétaires sur ce point, s'est toutefois engagée à ce qu'une modification de la loi soit soumise à l'examen du Parlement dans un prochain véhicule législatif, afin de permettre aux syndicats de copropriétaires d'ouvrir un livret A. Dans cette attente, il convient de rappeler que le syndicat de copropriétaires est éligible à détenir un compte bancaire (qui peut être rémunéré), dont l'ouverture est à la charge du syndic de copropriété (sauf dispense expresse de l'assemblée générale en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965).
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