Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 12/11/2009
Mme Michèle André interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les projets de décret d'application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Les syndicats de salariés affirment que ces projets qui modifient les règles de gestion des corps de direction vont au-delà de la loi. Il semble qu'ils réduisent fortement le rôle du président, qu'ils écartent au moins partiellement les syndicats dans les instances de gestion. Autre point que les syndicats soulèvent, l'ajout de quotas exorbitants de recrutement de personnels non fonctionnaires. Enfin, la prééminence des directeurs généraux d'agence régionale de santé dans le recrutement et la carrière des directeurs hospitaliers enferme ces derniers dans le rôle de simples exécutants de l'agence. Il semble là que les projets de décret s'écartent de l'esprit de la loi telle qu'elle a été votée. C'est en tout cas l'analyse qui en est faite et a poussé les syndicats à rompre le dialogue face à l'intransigeance du ministère de la santé et des sports.
Elle demande donc à ce que soit mieux respecté l'esprit d'une loi qui a suscité tant de débats à l'Assemblée et au Sénat. Ce serait là une marque de respect pour ces deux institutions. Elle souhaite également que soit renoué le dialogue avec les syndicats sans lesquels la gestion des hôpitaux ne saurait être efficace.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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