Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 12/11/2009
M. Jacques Mahéas rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme les termes de sa question n°02667 posée le 29/11/2007 sous le titre : " Nombre de maisons à 100 000 euros ", qui n'a toujours pas trouvé réponse après près de deux ans.
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 11/03/2010
Le programme des « maisons à 100 000 euros » avait pour principal objectif le développement d'une offre de logements en accession à la propriété répondant aux besoins et aux capacités financières des ménages modestes. Une charte intitulée « Maison aujourd'hui, la maison à 100 000 euros » a été signée le 8 décembre 2005 entre l'État, les professionnels et les élus. L'Association française pour l'accession populaire à la propriété (l'AFAP) a été créée pour accompagner la mise en oeuvre du dispositif. Elle proposait un accompagnement individuel des collectivités et se voulait un lieu de réflexion et de proposition sur le thème de l'accession. Le dispositif proposait différents types de montages financiers selon la zone de l'opération : pour les zones bénéficiant d'une convention signée avec l'ANRU et les zones où le marché foncier est peu tendu, le dispositif s'appuyait sur les dispositifs de TVA à taux réduit existants, comme le financement par le prêt social de location-accession (PSLA), le recours au prêt à 0 % et au prêt à l'accession sociale (PAS) ; pour les zones où le marché foncier est tendu, c'était le principe de « portage foncier » par la commune qui était utilisé. Le dispositif de portage a été repris dans le cadre du Pass-foncier. Le programme des « maisons à 100 000 euros » a subi plusieurs difficultés conjoncturelles : d'abord la forte hausse du coût des matières premières, et donc des coûts de construction en 2005 ; ensuite, les opérations en PSLA se sont heurtées aux difficultés inhérentes à ce dispositif (nouveauté du dispositif, nécessité d'implication d'un opérateur institutionnel qui doit réussir à équilibrer l'opération et doit s'engager dans la durée au travers de la sécurisation) qui a récemment fait l'objet de modifications (décret et arrêté d'avril 2009) ; enfin, la hausse rapide des coûts du foncier, que les collectivités en zones tendues n'ont pas pu prendre à leur charge. Par ailleurs, l'octroi du label « maisons à 100 000 euros » n'était pas obligatoire, et certains élus, qui ont réalisé des opérations d'un coût approchant les 100 000 euros, ne se sont pas rattachés au programme. Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités en matière de soutien à l'accession à la propriété, fin 2006, la convention signée entre la Caisse des dépôts et consignations (CDC), Action logement (anciennement « 1 % Logement ») et l'État a mis en place le dispositif Pass-foncier, dans lequel un collecteur associé d'Action logement porte le terrain d'assiette du logement. Le Pass-foncier est un dispositif très similaire à la « maison à 100 000 euros », et s'appuie également sur les outils d'aide à l'accession existants. À la différence près que le portage foncier est ici réalisé par un collecteur, et non par la collectivité, et que la participation de la commune est réduite à 5 000 euros ou moins. La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion étend le dispositif Pass-foncier aux logements collectifs et introduit, en complément du bail à construction, un montage juridique plus simple sous forme d'un prêt à remboursement différé octroyé par un collecteur. Avec le Pass-foncier, le recours à un acteur capable de supporter la charge financière et de se spécialiser dans le portage des terrains (Action logement) permet de lever la contrainte de la charge financière pour la collectivité. Sa participation est ramenée à une aide à l'accession au ménage de moins de 5 000 euros. En 2009, dans le cadre du plan de relance de l'économie, l'aide versée par la collectivité est partiellement compensée par l'État, afin de ramener son coût effectif à 2 000 euros. Les difficultés identifiées dans le cadre des « maisons à 100 000 euros » ont produit des enseignements précieux pour le Pass-foncier. Le programme peut donc être a posteriori considéré comme une étape d'une année dans la mise en place d'un dispositif d'accession à la propriété pour les ménages modestes, basé sur le portage foncier et l'approche partenariale. Les Pass-foncier sont au nombre de 8 365 à fin 2009, et cette croissance devrait se poursuivre grâce à la simplification globale du dispositif issue de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son extension aux logements collectifs. La montée en puissance du dispositif est donc incontestable, et l'objectif de 30 000 Pass-foncier pour la fin 2010 reste en voie d'être atteint.
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