Question de M. GAUTIER Charles (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 12/11/2009
M. Charles Gautier souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur sa précédente question écrite n° 03738 en date du 13 mars 2008 portant sur la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste, et de la responsabilité qui incombe à l'État à ce sujet. En effet, un certain nombre de fonctionnaires des PTT devenus agents de La Poste ou de France Télécom ont choisi, comme la loi le leur permettait, de conserver leurs grades d'origine. Ce reclassement a entraîné le blocage de leur avancement depuis 1993. Ils ont ainsi été privés des garanties statutaires que l'État aurait dû leur assurer et doivent faire appel à la justice administrative pour faire valoir leurs droits. De plus, leur participation aux concours pour l'avancement de leur carrière est assujettie à la perte du statut de fonctionnaire.
Ainsi, un arrêt du Conseil d'État en date du 11 décembre 2008 ordonne à l'État "de prendre les décrets introduisant des dispositions statutaires permettant la promotion interne à l'intérieur des corps de "reclassement" de La Poste".
ll lui demande quand le Gouvernement entend régulariser cette situation au regard de l'arrêt du Conseil d'État et procéder ainsi à une reconstitution de carrière et à l'avancement des fonctionnaires « reclassés » de La Poste.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 06/05/2010
À la suite de nombreux contentieux juridictionnels, le Conseil d'État a, dans son arrêt MM. Plisson et Escalas du 11 décembre 2008, enjoint l'État d'élaborer un décret permettant une reprise des promotions dans les corps dits de reclassement de La Poste et enjoint La Poste de prendre les mesures nécessaires à l'application de ce décret. Conformément à cet arrêt de la Haute Cour, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour relancer la promotion de ces fonctionnaires au sein des corps de reclassement. C'est l'objet du décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste. Ainsi, les agents dits reclassés de La Poste auront désormais le choix entre une promotion vers les grades de classification, comme actuellement, et une promotion au sein des corps de reclassement en application des dispositions du décret précité. La reconstitution de carrière, qui ne figurait pas dans l'arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2008, n'est pas envisagée.
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