Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 12/11/2009
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'avenir de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).
En effet, antérieure à la création du régime général de la sécurité sociale, la CRPCEN a, depuis sa création par une loi du 12 juillet 1937, assuré son autofinancement par ses propres ressortissants grâce à des cotisations assises, d'une part, sur les salaires des clercs et employés de notaires et, d'autre part, sur le chiffre d'affaires des offices notariaux.
Or, cet équilibre est actuellement remis en cause par l'insuffisance des cotisations patronales sur salaires, aggravée par la réduction du nombre d'emplois opérée par les notaires suite à la recrudescence de la crise économique, 4.161 postes ayant été supprimés dans les offices sur la seule période comprise entre janvier et août 2009.
Dans ces conditions, les représentants syndicaux des personnels concernés ont proposé voici un an au Conseil supérieur du notariat (CSN) une remise à niveau des cotisations sur salaires à la hauteur de celles qui existent dans le régime général et les régimes complémentaires.
Or, alors que le CSN n'a pas donné suite à ces propositions, le Gouvernement a au contraire invité le conseil d'administration de la CRPCEN à prendre le 16 novembre au plus tard plusieurs mesures qui réduiraient la couverture sociale de ses affiliés tout en augmentant leurs cotisations, sans qu'aucun effort ne soit demandé à leurs employeurs.
Ceci est d'autant plus douloureusement ressenti par les personnels des offices notariaux qu'une réforme d'ensemble des régimes de retraite est programmée pour 2010.
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir veiller à ce qu'une solution équitable soit définie en concertation avec l'ensemble des parties pour assurer à la CRPCEN un financement transitoire dans l'attente de ce rendez-vous de 2010.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 28/01/2010
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a, conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, saisi le 1er octobre 2009 la présidente du régime de sécurité sociale des clercs et employés de notaires afin que le conseil d'administration de ce régime formule des propositions de redressement. En effet, le déficit du régime, qui atteignait déjà 131 millions d'euros en 2008, pourrait dépasser 200 millions d'euros en 2009 en dépit de la réforme intérieure l'année dernière dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux. Le Gouvernement a invité le conseil d'administration à formuler rapidement ses propositions. Celles-ci devraient donc être remises prochainement.
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