Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 12/11/2009
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de crédit d'impôt accordé pour les équipements de chauffage au bois domestique.
En effet, il est projeté d'abaisser ce taux de 40 à 25 % à partir du 1er janvier 2010.
Or, une telle réforme, si elle était confirmée, serait néfaste pour le renouvellement du parc d'appareils anciens dans le cadre de la lutte contre les émissions de particules et ainsi irait à l'encontre du Grenelle de l'environnement qui a fixé l'objectif d'équiper 9 millions de logements en appareil de chauffage au bois d'ici 2020 contre 6 millions aujourd'hui.
Il lui demande de lui indiquer si elle n'entend bien maintenir le taux de crédit d'impôt à 40 %.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 27/05/2010
Depuis l'imposition des revenus de 2005, le crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) est recentré sur les objectifs d'économies d'énergie et de développement des énergies renouvelables. La modification des taux applicables, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2010 qui s'inscrit dans le prolongement des aménagements antérieurs de ce dispositif et des travaux menés dans le cadre du « Grenelle de l'environnement », témoigne de la volonté du Gouvernement de recentrer la liste des équipements éligibles au profit des équipements les plus performants en matière d'économies d'énergie et de promotion des énergies renouvelables, tout en excluant les équipements de confort ou pour lesquels le soutien public se justifie moins. Ainsi, le taux applicable aux chaudières à condensation et aux matériaux d'isolation thermique des parois vitrées est ramené de 25 à 15 % à compter du 1er janvier 2010. Cette diminution des taux ne traduit nullement un recul de la politique ambitieuse conduite par les pouvoirs publics en matière de développement durable. Au contraire, ce crédit d'impôt pour dépenses d'équipements en faveur des économies d'énergie fait régulièrement l'objet d'adaptations afin de tenir compte de l'évolution des matériels et d'inciter les contribuables à s'orienter vers des produits innovants et plus performants. À cet égard, des extensions du dispositif ont également été adoptées : extension du champ aux pompes à chaleur qui ne produisent que de l'eau chaude sanitaire ainsi qu'aux travaux de pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, application d'un taux majoré de 40 % pour les chaudières à bois et autres biomasses installées en remplacement d'un appareil équivalent plus ancien. L'ensemble des aménagements apportés progressivement au crédit d'impôt témoigne du souci d'en réserver le bénéfice aux équipements les mieux à même de servir l'intérêt général poursuivi en termes, notamment, d'économies d'énergie, exigence d'autant plus forte que le coût de cette aide pour les finances publiques est élevé. En effet, l'État a consacré 2,8 Md à ce dispositif en 2009 et son coût devrait être du même ordre en 2010.
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