Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOC) publiée le 12/11/2009
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre et du devoir.
En effet, en mai 2007, le Président de la République avait manifesté la volonté de prendre un décret permettant d'instituer une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre exclus des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 qui consacraient le droit à réparation pour les orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance.
Une commission de concertation avait alors été mise en place en mars 2009 afin d'examiner les préconisations du rapport présenté par le préfet honoraire Jean-Yves Audouin et d'émettre des propositions pour la rédaction du décret unique qui mettra un terme à l'empilement des dispositifs et à l'insécurité juridique qui en résulte.
Aussi, après plus de sept mois, devant l'impatience, l'anxiété des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre, des associations concernant les décisions qui seront prises à l'issue des travaux de cette commission, elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai ils pourront connaître les mesures retenues par le Gouvernement en la matière.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 31/12/2009
Comme le sait l'honorable parlementaire, la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, installée le 17 mars dernier, dispose des préconisations du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application seront proposés prochainement au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.
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