Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 12/11/2009
M. Rémy Pointereau appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude de certains maires qui, ayant créé ou étant en voie de créer une zone de développement éolien, s'interrogent sur les conditions futures d'imposition des entreprises gestionnaires d'éoliennes qui jusqu'à cette année sont redevables de la taxe professionnelle.
Cette taxe est appelée à disparaître dans sa forme actuelle et devrait être remplacée, selon le projet de loi de finances débattu actuellement à l'Assemblée nationale, par une imposition forfaitaire sur les entreprises de production d'électricité utilisant l'énergie du vent, dont le tarif serait de 2,20 euros par kilowatt de puissance installée. Ainsi, pour une éolienne de 2 mégawatts, l'imposition annuelle serait de 4 400 euros.
Cette imposition nouvelle produirait, semble-t-il, des recettes d'un montant nettement inférieur à celles produites par le régime fiscal actuel, ce qui va décourager de nouvelles installations.
Aussi, il lui demande s'il est envisageable que le tarif de l'imposition forfaitaire puisse être équivalent à ce qui existe aujourd'hui.
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